Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:
Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau de la protection juridique internationale de l’enfance)
(Office for International Legal Protection of Children)
Kounicova 683/14
602 00 BRNO
République tchèque
Tél. +420 542215522
Adresse du site web: http://www.umpod.cz/
Personnes de contact:
Zdeněk Kapitán, directeur et chef de service
Markéta Nováková, directrice du service juridique
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: tchèque, anglais, allemand et français.
Article 67 (c)
Pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant — art. 45, para. 2: tchèque.
Articles 21 et 29
Les demandes au titre de l’article 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice.
Article 33
Les recours formés en vertu de l’article 33 sont présentés aux juridictions suivantes:
- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement.
Article 34
Des recours en vertu de l’article 34 peuvent être formés uniquement:
- en République tchèque, le recours en annulation en vertu des articles 229 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée, et le recours extraordinaire en vertu des articles 236 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
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