Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

ministère du travail, des retraites, de la famille et de la politique sociale

Ulica grada Vukovara 78

10000 Zagreb

Site internet: https://mrosp.gov.hr/

Adresse de courrier électronique: pisarnica@mrosp.hr

Téléphone: +385 1 555 7013, + 385 1 555 7343

Télécopieur: +385 1 6106 171

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2:

a) langue croate ou anglaise pour les communications avec les autorités centrales;

b) langue croate pour les demandes.

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2:

langue croate.

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

Les tribunaux municipaux (općinski sud) sont compétents pour recevoir les requêtes en déclaration de la force exécutoire et pour statuer sur ces requêtes.

Le recours visé à l'article 33 est porté devant les juridictions suivantes:

Les recours sont introduits devant les juridictions de recours [tribunaux de joupanie (županijski sud)] par l'intermédiaire de la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

Recours visés à l'article 34:

Une partie peut contester la décision rendue sur le recours au moyen d'une demande en révision (articles 421 à 428 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite devant la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

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