Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:
[article 55, point c)] – Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [Ministère de la justice de la République slovaque]
Račianska ul. 71
813 11 Bratislava
Tél. +421 2 888 91 379/341/425
Fax +421 2 888 91 605
Courriel: civil.inter.coop@justice.sk
Internet: https://www.justice.gov.sk
[article 55, points a), b), d) et e), et article 56] – Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže [Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes]
Špitálska č. 25-27
P.O. Box 57
814 99 Bratislava
Tél. +421 2 20 45 82 00
Courriel: info@cipc.gov.sk
Internet: http://www.cipc.gov.sk
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2, sont les suivantes:
- aux fins de l’article 55, point c), et de l’article 56: le slovaque (langue nationale) et le tchèque
- aux fins de l’article 55, points a), b), d) et e): le slovaque (langue nationale), l’anglais et le tchèque
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et pour le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: le slovaque
Articles 21 et 29
Les requêtes visées à l’article 21 sont présentées aux juridictions ci-après:
a) le tribunal régional de Bratislava («Krajský súd v Bratislave») est compétent pour les demandes de reconnaissance de décisions en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage;
b) le tribunal de district («okresný súd») du domicile de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de domicile, le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant séjourne est compétent pour les demandes de reconnaissance de décisions en matière de responsabilité parentale. En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal territorialement compétent est le tribunal municipal de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II»).
Les requêtes visées à l’article 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
le tribunal de district du domicile de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de domicile, le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant séjourne est compétent pour les demandes de déclaration constatant la force exécutoire. En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal territorialement compétent est le tribunal municipal de Bratislava II.
Article 33
Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- l’appel («odvolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance.
Article 34
Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 34:
- pourvoi en cassation (dovolanie) [articles 419 à 457 de la loi nº 160/2015 Rec. - code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok) et articles 76 à 86 de la loi nº 161/2015 Rec.- code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok)].
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