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Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Droit de la famille – Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
* saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Bundesamt für Justiz

Zentrale Behörde - Adenauerallee 99 – 103

53113 Bonn

Téléphone:       +49 228 410 5212

Télécopie:        +49 228 410 5401

Adresse électronique: int.sorgerecht@bfj.bund.de

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: allemand et anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: allemand.

Articles 21 et 29

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Allemand a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Allemagne:

- dans le ressort du Kammergericht (Berlin), au Familiengericht, Pankow

- dans les districts des Oberlandesgerichte Braunschweig, Celle et Oldenburg, au Familiengericht Celle.

- dans le ressort des autres Oberlandesgerichte, le Familiengericht situé au siège de l' Oberlandesgericht concerné.

Article 33

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Allemand a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Allemagne, devant le Oberlandesgericht.

Article 34

Veuillez noter que le texte de la version linguistique originale de cet article Allemand a été modifié récemment. Nos traducteurs sont en train de le traduire dans la langue de la version linguistique que vous consultez actuellement.

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde.

 

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