Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia
Servicio de Convenios
San Bernardo 62
28015 Madrid
Téléphone: +34 91 3904437 / +34 91 3904273
Télécopie: +34 91 3902383
Adresse électronique: sustraccionmenores@mjusticia.es
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: espagnol, français, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: espagnol.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Espagne, devant la Audiencia Provincial.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Espagne, que d'un pourvoi en cassation.
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