Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Portugal

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (responsabilité), il a été demandé aux États membres de renseigner les consommateurs sur les frais d'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est controversée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Cas B – Contexte transnational: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est controversée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances établie dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais au Portugal

Frais de traduction et d'interprétation

Étude du cas	Traduction		Interprétation		Autres frais spécifiques aux litiges transfrontaliers?
	À quel moment et dans quelles circonstances la traduction est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	À quel moment et dans quelles circonstances l'interprétation est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Pour les décisions de juridictions étrangères ou les documents rédigés dans une langue étrangère.	0, 027 € par mot	Lorsque la personne concernée est un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais, il y a lieu de désigner un traducteur/interprète.	Entre 102 € et 204 €	–	–
Cas B	Pour les décisions de juridictions étrangères ou les documents rédigés dans une langue étrangère.	0, 027 € par mot	Lorsque la personne concernée est un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais, il y a lieu de désigner un traducteur/interprète.	Entre 102 € et 204 €	–	–

Dernière mise à jour: 05/02/2013