Obtention des preuves (refonte)

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783

Informations générales

Le règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention de preuves. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.

Toutefois, l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2025 (premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 35 du règlement (UE) 2020/1783)].

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.

Le règlement prévoit trois modes d’obtention de preuves entre États membres: l'obtention de preuves par l'intermédiaire de la juridiction requise, l’exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et l’exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires

La juridiction requérante est la juridiction ou autre autorité compétente éventuellement notifiée par l’État membre concerné devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager. La juridiction requise est la juridiction d'un autre État membre compétente pour procéder à l'acte d'instruction demandé. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande.

Le règlement prévoit quatorze formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Obtention des preuves


*saisie obligatoire
Dernière mise à jour: 01/07/2022

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