Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen
Dans le cadre de l’examen d’une demande de délivrance d’un certificat successoral européen, l’article 66, paragraphe 5, du règlement sur les successions permet à l’autorité émettrice (un tribunal ou un notaire, par exemple) de demander des informations à un autre État membre. L’autorité compétente de l’État membre auquel est adressée la demande doit alors fournir à l’autorité émettrice les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l’état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.
Afin de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, la présente section fournit des informations sur les registres qui existent dans chaque État membre, sur les informations consignées dans chacun de ces registres et sur les procédures et conditions régissant l’obtention des informations.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
Lien connexe