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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Espagne

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Introduction

Quels sont les taux applicables?

Combien devrai-je payer?

Comment faire pour ne pas payer les frais de justice à temps?

Comment effectuer le paiement?

Que faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice en matière civile, dans lequel s’inscrit la procédure européenne de règlement des petits litiges, est de nature publique, et sa liquidation est effectuée au début de l’exercice de l’activité juridictionnelle, à la demande d’une partie. Ce taux est régie par la loi 10/2012, du 20 novembre, portant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale (modifiée par le décret royal 3/2013 du 22 février et dans l’arrêté HAP/2662/2012 du 13 décembre (modifié par l’arrêté no HAP/490/2013, du 27 mars).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2012-14301Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2013-2029Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2012-15141Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2013-3435

Enfin, il est régi par le décret-loi royal 1/2015 du 27 février, de mécanismes de segunda oportunidad, reducción de carga financiera y otras medidas de orden social), qui a constitué une nouvelle modicficación à la loi 10/2012, précitée.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2015-2109

Le paiement de la redevance doit être effectuée par l’intermédiaire de la Agencia Tributaria, téléchargeable au moyen d’un formulaire qui doit être rempli comme suit (cliquez ici) ou via une application qui génère une fois complété les données (cliquez ici) et qui est susceptible de paiement télématique, bien qu’à l’heure actuelle seulement pour les grandes entreprises.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Modelos_formularios/modelo_696.shtmlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio.shtmlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://boe.es/boe/dias/2013/03/30/pdfs/BOE-A-2013-3435.pdfLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/Contenidos_Comunes/La_Agencia_Tributaria/Modelos_y_formularios/Declaraciones/Resto_de_modelos/696/Instrucc_cumplimentacion_mod_696.pdfLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www2.agenciatributaria.gob.es/es13/h/ie36960b.htmlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/tramitacion/GC07.shtml

Le paiement doit être fait au moment du dépôt du formulaire de demande (A). le paiement de la taxe peut être effectué par le représentant procédural ou a agi au nom et pour le compte de l’assujetti, notamment lorsque ce dernier ne réside pas en Espagne, et sans qu’il soit nécessaire de fournir un numéro d’identification fiscal préalablement à l’autoliquidation. L’avoué ou de l’avocat ne saurait engager la responsabilité fiscale en raison de ce paiement.

Quels sont les taux applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges les assujettis redevables de la taxe sont ceux qui encouragent l’activité juridictionnelle et le fait imposable, c’est-à-dire ceux qui soumettent une demande ou une demande reconventionnelle au moyen du formulaire A, ces procédures uniquement lorsque la demande en justice est fondée sur un document considéré comme un titre exécutoire extrajudiciaire conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi no 1/2000 du 7 janvier relative au code civil, et dépassant 2 000 EUR de réclamation, car lorsqu’il s’agit d’un titre exécutoire judiciaire, est exonéré du paiement.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/l1-2000.l3t1.html#a517 En outre, sont exemptées toutes les personnes physiques et les personnes morales auxquelles a été reconnu le droit à l’aide juridictionnelle, preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il convient de verser la somme forfaitaire de 100 EUR et une somme variable qui dépend du montant réclamé et obtenu en appliquant à la base d’imposition du taux de redevance qui correspond selon le tableau suivant:

Base d’imposition

Assujetti

Taux d’imposition

Dans la limite du montant variable de la redevance

De 0 EUR à 1 000 000 EUR

Personne morale

0,50 %

À partir de 1 000 000 EUR

Personne morale

0,25 %

10.000 EUR

La base d’imposition correspond au montant de la procédure judiciaire. Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la procédure juridictionnelle correspond à la somme du montant en principal, plus les intérêts et pénalités contractuelles.

Pour une procédure européenne de règlement des petits litiges à l’assiette imposable de 9,000 EUR, personne morale, le taux est de 100 EUR + 9,000 EUR * 0,50 % = 145 EUR.

Comment faire pour ne pas payer les frais de justice à temps?

A accompagné la preuve qu’il a versé la redevance, le conseil de l’administration de la justice invite l’assujetti à lui fournir, en ne donnant pas suite à la lettre jusqu’à ce que cette omission a été corrigée. Le défaut de présentation de la preuve de l’ «autoliquidation» ne fait pas obstacle à l’application des délais prévus dans le droit procédural, de sorte que l’absence de régularisation de cette lacune, suite à la demande du conseil d’administration visées à l’article, entraîne la forclusion de l’acte de procédure et la procédure est poursuivie ou clôturée, selon le cas.

Comment effectuer le paiement?

La redevance doit être payée par la procédure d’autoliquidation préalablement à la présentation de l’acte de procédure de la partie concernée. Cette taxe est payée à l’aide du modèle officiel 696 de l’auto-liquidation de la taxe à l’exercice du pouvoir juridictionnel par qu’il convient de compléter comme suit (cliquez ici) ou via une application qui génère une fois complété les données (cliquez ici).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://boe.es/boe/dias/2013/03/30/pdfs/BOE-A-2013-3435.pdfLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/Contenidos_Comunes/La_Agencia_Tributaria/Modelos_y_formularios/Declaraciones/Resto_de_modelos/696/Instrucc_cumplimentacion_mod_696.pdfLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www2.agenciatributaria.gob.es/es13/h/ie36960b.html Son versement peut se faire en personne auprès de tout établissement financier, le modèle en espagnol et en anglais.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www5.aeat.es/es13/h/pago007h.htmlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/tramitacion/GC07.shtmlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/en_gb/tramitacion/GC07.shtml

À ce jour, le paiement télématique n’est disponible que pour les grandes entreprises, en raison du paiement par virement bancaire, carte de crédit, par compte bancaire, etc., étant donné que la législation sur les redevances a été récemment modifiée et n’a pas encore été possible de mettre en place une solution technique.

Les frais de justice sont inclus dans l’aide judiciaire, qui est régie par la loi 1/1996, du 10 janvier, relative à l’aide juridique gratuite (en particulier pour cette matière, notamment dans les articles 1 à 8 et 46 à 51).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1996-750

L’information est disponible sur le site internet http://www.justiciagratuita.es/, où vous pouvez demander la reconnaissance de ce droit, l’ordre des avocats du barreau du lieu où se trouve le tribunal ayant à connaître de la procédure judiciaire.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiciagratuita.es/

Que faire après le paiement?

Le justificatif du paiement de la taxe déterminée conformément au modèle officiel (obtenu en format papier ou électronique), dûment validé, doit accompagner le formulaire A.

L’Espagne ne permet pas actuellement l’envoi électronique de formulaires associés à la procédure européenne de règlement des petits litiges, en ce que la preuve de paiement (reçu sous format papier ou électronique) doit être soumise sur papier ou papier accompagne le reste de la documentation requise.

Au moment d’établissement de la possibilité de déposer des mémoires par des moyens télématiques, leur utilisation aura une réduction de 10 % sur la redevance. La loi prévoit le remboursement de plus de 60 pour cent du montant du versement de cette taxe lorsqu’une effraction ou un accord mettant fin au litige.


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Dernière mise à jour: 09/02/2017