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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Bulgarie

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La Bulgarie ne dispose pas de base de données de traducteurs et d’interprètes.


Il n’existe actuellement aucune base de données électronique pour les traducteurs judiciaires.

Sur la base de l’article 6 (4) des dispositions finales de l’acte modifiant et complétant le code de procédure pénale, qui régit les modifications et les ajouts apportés à la loi sur le système judiciaire, l’article 403 contient un nouveau paragraphe (2), aux termes duquel le ministre de la justice, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature, arrête une ordonnance sur la procédure et les délais applicables aux propositions d’inclusion et de modification des listes de professionnels agréés en tant que traducteurs; les conditions auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les conditions et procédures de fixation de leur rémunération. Conformément à la délégation statutaire, le règlement no N-1 de 16.05.2014 relatif aux traducteurs judiciaires a été adopté. SG no 43 du 23 mai 2014. Pour chaque arrondissement judiciaire d’un tribunal provincial ou administratif et pour la Cour pénale spécialisée, des registres contenant des listes de professionnels certifiés en tant que traducteurs judiciaires sont tenus. Les ministères, départements, établissements, municipalités, organismes professionnels et autres organisations et instituts scientifiques, ainsi que les candidats aux postes de traducteurs judiciaires, peuvent proposer l’inclusion de spécialistes sur les listes des traducteurs judiciaires. Les propositions d’inscription sur la liste sont adressées au président du tribunal régional ou administratif compétent ou au président de la Cour pénale spécialisée.

La légalisation et la traduction des documents sont régies par les règlements relatifs à la légalisation, à la certification et à la traduction des documents et autres documents, adoptés par le décret no 184 du Conseil des ministres de 1958.

Le règlement no 1, du 16 janvier 2008, relatif à l’inscription, à la qualification et à la rémunération des experts a été abrogé par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême). Un projet de nouveau règlement a été élaboré et publié sur le site web du ministère des finances pour consultation publique conformément à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur les instruments statutaires. Le projet a été envoyé pour consultation au Conseil supérieur de la magistrature et au ministère de l’intérieur.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 23/11/2020