Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Description générale

La formation initiale des juges et des procureurs est assurée par l’Institut national de la magistrature (INM) et est obligatoire pour les stagiaires judiciaires. Le nombre de places disponibles est fixé chaque année par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en fonction des besoins du pouvoir judiciaire. En 2021, 300 postes ont été ouverts, dont 175 pour la fonction de juge et 125 pour la fonction de procureur, et le concours est actuellement en cours.

Conformément à la loi, la formation initiale dure deux ans, mais ce n’est qu’à la fin de la première année d’études que les stagiaires judiciaires optent pour la fonction de juge ou de procureur. Au cours de la première année, la formation initiale est donc commune, puisque tous les stagiaires judiciaires suivent les mêmes programmes et sont soumis à la même procédure d’évaluation, quel que soit le choix de leur profession future. Au cours de leur deuxième année d’études, les stagiaires judiciaires bénéficient d’une formation spécialisée, principalement dans les tribunaux et les parquets, selon leur choix.

L’Institut national de la magistrature est une école professionnelle et non une extension des études universitaires. Par conséquent, la formation initiale dispensée par l’INM porte principalement sur l’acquisition de compétences pratiques et pas uniquement sur la connaissance des dispositions/textes juridiques.

Les stagiaires judiciaires apprennent, par exemple, à mener une audience judiciaire/pénale, à examiner les éléments de preuve présentés par les parties devant le tribunal, à comprendre la psychologie des différents justiciables, à analyser facilement un dossier et à rédiger une décision ou tout autre acte juridictionnel.

Accès à la formation initiale

L’accès à la formation initiale est accordé exclusivement au terme d’un concours d’admission à l’INM, organisé par le CSM, par l’intermédiaire de l’INM, examinant les compétences professionnelles, les aptitudes et la réputation.

Le concours d’admission à l’INM s’adresse aux titulaires d’une licence en droit, indépendamment de l’âge ou de l’expérience professionnelle antérieure, et comprend quatre étapes :

• un examen visant à vérifier les connaissances juridiques au moyen d’un test à choix multiple, afin de procéder à une première sélection objective et efficace;
• un examen écrit visant à évaluer la capacité à traiter et à corréler les informations, à interpréter et à appliquer le droit et à argumenter à l’écrit, en avançant un raisonnement logique et correct;
• un examen psychologique, comprenant une épreuve écrite et un entretien, afin de déterminer si les candidats sont psychologiquement aptes à exercer la profession;
• un examen oral, consistant en un entretien destiné à contrôler non seulement les connaissances, mais aussi les compétences, les aptitudes, la motivation et les qualités humaines des candidats.

Les candidats acceptés acquièrent la qualité de stagiaires judiciaires et suivent le programme de formation initiale de l’INM, au terme duquel ils doivent passer un examen de fin d’études.

Il n’existe pas d’autres voies d’accès à la formation initiale. Il est néanmoins également possible de rejoindre les rangs de la magistrature par les moyens suivants:

• par un concours d’admission à la magistrature, organisé par le CSM, par l’intermédiaire de l’INM, pour les titulaires d’un diplôme en droit qui ont au moins cinq ans d’expérience dans certaines fonctions juridiques précisées par la loi. Les candidats acceptés acquièrent la qualité de juge ou de procureur et sont tenus de suivre une formation professionnelle de six mois organisée par l’INM;
• sans concours ni examen, dans le cadre d’une procédure organisée par le CSM, pour les personnes ayant occupé un poste de juge, de procureur ou de magistrat assistant pendant au moins dix ans, qui ont cessé leur activité pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, afin de pourvoir des postes vacants dans les tribunaux ou les parquets.

Format et contenu de la formation initiale

La formation initiale des stagiaires judiciaires dure deux ans. La première année est consacrée à la formation théorique et pratique et est dispensée par le biais de cours et de séminaires organisés à l’Institut. La deuxième année consiste principalement en des stages dans les tribunaux et les parquets.

Le programme de formation initiale est approuvé chaque année par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en séance plénière, sur proposition de l’Institut national de la magistrature, qui élabore ce programme et le soumet à l’analyse du conseil pédagogique et du conseil scientifique.

Le programme de la première année détaille les domaines d’études, le nombre de cours et de séminaires liés à chaque domaine, ainsi que la méthodologie d’évaluation. Le programme de la deuxième année prévoit les stages de formation pratique.

La formation des stagiaires judiciaires est assurée par le personnel de formation de l’Institut, généralement sélectionné parmi les juges et procureurs en activité. Les formateurs à temps plein, détachés auprès de l’Institut national de la magistrature, et les formateurs invités sont réunis en départements en fonction de leurs domaines de spécialisation.

Les formateurs élaborent le programme pour chaque domaine et précisent les thèmes et sous-thèmes, le nombre d’heures allouées à chacun, la méthodologie de formation ainsi que les détails relatifs à l’évaluation des stagiaires judiciaires.

Les coordinateurs de stage sont les juges et les procureurs des tribunaux et des parquets qui supervisent les activités de la formation pratique au cours de la deuxième année.

Première année d’études

• La formation des stagiaires judiciaires, répartis en groupes de 15 à 17, se déroule principalement au siège de l’INM, où ils suivent des cours et séminaires dispensés dans le cadre du programme de formation initiale, afin d’élargir leurs connaissances juridiques et de développer des compétences spécifiques à la profession de juge et de procureur. L’INM dispense une formation en droit essentiellement pratique, qui reproduit autant que possible les conditions réelles dans lesquelles un magistrat exerce ses fonctions. Elle comprend des études de cas, réalisées en petits groupes, sous la direction des professionnels qui ont élaboré les documents. Les séminaires comprennent également des activités pratiques, telles que l’étude des dossiers, la rédaction de documents de procédure et des mises en situation.
• L’étude des domaines fondamentaux (droit civil et droit procédural en matière civile, droit pénal et droit procédural en matière pénale) revêt une importance considérable dans les programmes de la première année d’études, étant donné que l’activité d’un juge/procureur repose dans une large mesure sur les connaissances spécifiques à ces domaines.
• Outre les domaines juridiques fondamentaux, les stagiaires judiciaires étudient également le droit administratif, le règlement des litiges, le droit de la famille, la criminalistique, le droit constitutionnel, le droit de l’UE et les droits de l’homme.
• Le programme de formation couvre à la fois des compétences juridiques et non juridiques, regroupées en un pôle de disciplines consacrées aux sciences sociales et humaines, et traite de sujets dans les domaines de la psychologie, la communication et le développement personnel, la sociologie et la pensée critique. L’étude des langues étrangères vise également à acquérir des connaissances et à développer des compétences non juridiques pertinentes pour l’exercice de la profession. L’éthique professionnelle et la déontologie constituent une composante importante du programme de formation initiale. L’objectif est d’établir et d’acquérir les normes comportementales et morales propres à la fonction de juge/procureur, tant dans l’exercice de la profession qu’en relation avec la société, conformément aux règles nationales et internationales.

Lorsqu’ils ont réussi la première année d’études, les stagiaires judiciaires optent pour la fonction de juge ou de procureur, selon leur classement et le nombre de postes disponibles fixé par le Conseil supérieur de la magistrature.

Deuxième année d’études

• Afin de développer les compétences propres à la profession, acquises au cours de la première année d’études, mais aussi de se familiariser avec leur environnement professionnel futur, les stagiaires judiciaires exercent leurs activités principalement dans les tribunaux et les parquets. Ils sont supervisés par des tuteurs/coordinateurs de stage (juges et procureurs), qui sont tenus de s’assurer qu’ils prennent part à toutes les activités pertinentes au sein d’un tribunal et d’un parquet. Les tuteurs/coordinateurs de stage font partie du personnel de formation de l’INM.
• En outre, les stagiaires judiciaires effectuent des stages dans des cabinets d’avocats, dans des études de notaires et auprès d’huissiers de justice. Ils se forment également au sein des services de probation, des commissariats de police et des établissements pénitentiaires. L’objectif de ces stages est de donner une vue d’ensemble du pouvoir judiciaire et de se familiariser avec les réalités des autres professions juridiques afin de pouvoir établir une collaboration efficace et fructueuse dans leur vie professionnelle future.

Tout au long de leur formation initiale, les stagiaires judiciaires ont la possibilité de se familiariser avec l’espace juridique européen commun, en participant à des échanges organisés dans le cadre de la composante AIAKOS du programme d’échanges, au concours THEMIS des écoles de formation judiciaire, ainsi qu’à des cours d’été, dans le but de développer et d’améliorer les aptitudes et les compétences propres à la profession de magistrat, leurs compétences linguistiques, etc.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Au terme du programme de formation initiale dispensé par l’INM, les stagiaires judiciaires passent un examen qui évalue les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises nécessaires à l’exercice des fonctions de juge ou de procureur.

Il consiste en des épreuves écrites portant sur le droit civil et le droit procédural en matière civile, le droit pénal et le droit procédural en matière pénale, l’éthique et l’organisation judiciaire.

La réussite de cet examen garantit aux diplômés de l’INM la qualité de juge junior ou de procureur junior et, en fonction de leur classement, ils optent pour les tribunaux et les parquets où ils commenceront leur carrière professionnelle.

À l’issue d’une période probatoire d’un an, les juges et les procureurs juniors doivent passer un examen de capacité pour devenir juges et procureurs seniors/en fonction. Cet examen évalue les connaissances théoriques et pratiques au moyen d’épreuves écrites et orales. Les juges et procureurs juniors qui réussissent l’examen sont nommés par le président de la République en tant que juges et procureurs seniors.

L’un des principaux objectifs de la formation initiale dispensée par l’INM est de fournir aux futurs magistrats une formation initiale complète et de les aider à développer leurs connaissances dans le plus grand nombre possible de branches du droit. L’objectif d’ouverture à l’égard du droit européen et international est atteint par des séances de formation sur le droit de l’UE, la CEDH et les notions juridiques européennes, par l’introduction dans le programme de nouveaux éléments de droit comparé, ainsi que par la mise en place de programmes de coopération avec les institutions européennes responsables de la formation des juges et des procureurs et avec d’autres institutions judiciaires européennes.