Description générale
En Italie, la formation initiale des juges de droit commun et des procureurs est dispensée séparément des autres professions juridiques (avocats et notaires) et des autres juridictions (juges administratifs, juges militaires, commissaires judiciaires et juges fiscaux). Il en est de même pour les concours d’accès à ces professions.
La formation initiale des juges de droit commun et des procureurs dure 18 mois et est réservée aux lauréats d’un concours généralement organisé chaque année par le ministère de la justice. La formation est dispensée par l’École italienne de la magistrature (Scuola Superiore della Magistratura – SSM) en collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura – CSM) et est régie par le décret législatif nº 26 du 30 janvier 2006.
Généralement, chaque concours prévoit la nomination d’environ 300 stagiaires qui accéderont, à l’issue de leur formation, aux fonctions judiciaires.
L’accès au concours est réglementé par les dispositions suivantes:
Décret législatif nº 160 du 5 avril 2006 Nouvelle réglementation sur l’accès à la magistrature, ainsi qu’en matière de progression économique et de fonctions des magistrats, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la loi nº 150 du 25 juillet 2005 (articles 1 à 9).
Le stage est régi par les dispositions suivantes:
Décret législatif nº 26 du 30 janvier 2006 Création de l’école italienne de la magistrature (Scuola Superiore della Magistratura), et dispositions relatives au stage et à la formation des commissaires judiciaires, au perfectionnement professionnel et à la formation des juges et des procureurs, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la loi nº 150 du 25 juillet 2005 (articles 18 à 22).
Règlement relatif à la formation initiale des juges de droit commun et des procureurs
Pour obtenir un aperçu général de la formation initiale des juges de droit commun et des procureurs, voir:
Accès à la formation initiale
La nomination en qualité de juge de droit commun ou de procureur, conformément à l’article 106 de la Constitution, se fait par voie de concours public, lequel est réglementé par le décret législatif nº 160 du 5 avril 2006, qui détermine les conditions de participation à l’examen (articles 2 et 7), la phase de dépôt des candidatures (article 4), la composition et les fonctions de la commission d’examen (articles 5 et 6), ainsi que le déroulement de l’examen écrit et oral (articles 1 et 3).
Le système d’examen actuel peut être considéré comme un second niveau de sélection, puisque l’accès au concours public est conditionné par l’obtention d’un diplôme de droit.
Les candidats qui réussissent l’examen effectuent leur stage conformément aux règles fixées par le décret législatif nº 26 du 30 janvier 2006.
Format et contenu de la formation initiale
La formation dure 18 mois. Elle se divise en plusieurs sessions: six mois à l’École italienne de la magistrature (Scuola Superiore della Magistratura) et douze mois à des fonctions judiciaires; les modalités de mise en œuvre de ces sessions sont définies par résolution du Conseil supérieur de la magistrature (article 18 du décret législatif nº 26/2006).
Au cours de la session qui se tient à l’École italienne de la magistrature, les stagiaires suivent des cours théoriques et pratiques approfondis sur des thèmes déterminés par le Conseil supérieur de la magistrature au moyen des directives élaborées pour chaque promotion de stagiaires nouvellement nommés, ainsi que sur des thèmes déterminés dans le programme annuel par le conseil d’administration de l’école. La session organisée à l’École italienne de la magistrature vise à améliorer aussi bien les compétences professionnelles que l’éthique (article 20).
La session organisée auprès des juridictions est divisée en trois périodes (article 21).
La première période, d’une durée de quatre mois, se déroule auprès des juridictions et consiste à participer à l’activité judiciaire en ce qui concerne des litiges ou des infractions relevant de la compétence de la juridiction concernée au sein d’un collège et d’une chambre unique. Elle comprend la participation à des audiences.
La deuxième période, d’une durée de deux mois, se déroule dans les bureaux du ministère public.
La dernière période, d’une durée de six mois, s’effectue à la fonction correspondant à la première affectation des stagiaires.
Le programme applicable à chaque groupe de stagiaires est défini par le Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre des directives de formation [article 2, paragraphe 1, point o)].
Méthodologie
La formation des juges et des procureurs ne doit pas être considérée que comme une formation «technique» se limitant à la connaissance des règles et à leur application; elle est également une occasion fondamentale de développer une culture juridique commune, pouvant également s’exprimer dans l’harmonisation de la jurisprudence, en vue de garantir la sécurité juridique (état de droit) et la prévisibilité des décisions.
Plutôt que d’organiser des conférences ou des cours de recyclage, l’École italienne de la magistrature (Scuola Superiore della Magistratura) organise des formations professionnelles offrant la possibilité d’échanger et de collaborer dans le but de partager des expériences professionnelles.
Lors de ces formations, les discussions en classe et les groupes de travail, coordonnés par un expert, jouent un rôle essentiel.
En dehors des activités réalisées en classe, la session organisée à l’école comprend des stages auprès d’organisations pertinentes pour les stagiaires. Des stages sont organisés auprès d’administrations publiques, de centres de détention, de laboratoires médico-légaux, d’autorités judiciaires étrangères et d’organismes internationaux par l’intermédiaire des structures de formation décentralisées de chaque circonscription située dans le ressort de la Cour d’appel. Des actions de formation sont également organisées auprès des cours d’appel en coopération avec le barreau et ses institutions, des tribunaux pour mineurs, des chambres spécialisées au sein des tribunaux, de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature.
Lors de la phase initiale du stage dit général, l’accent est mis sur la fourniture aux stagiaires des outils nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière consciente, en tenant pour acquises les compétences de base en droit matériel et procédural.
Dans le cadre des stages dit ciblés, l’accent est mis sur les fonctions spécifiques que chaque stagiaire sera appelé à exercer à l’issue de l’évaluation positive de l’ensemble de la période, en privilégiant la constitution de groupes de juges et de procureurs homogènes en matière de type de poste, de fonctions et de domaines.
Formation en droit de l’UE, composantes des formations européennes et transfrontières, participation à des activités du REFJ/CCBE/autres, formation linguistique
L’École italienne de la magistrature propose des sessions interdisciplinaires spécifiques visant à présenter le système judiciaire et les fonctions judiciaires, le dialogue instauré avec les cours européennes (Cour de justice et Cour européenne des droits de l’homme), ainsi qu’une étude détaillée de la dimension européenne du droit. Ainsi, la question des décisions préjudicielles de la Cour de justice est abordée d’un point de vue théorique et pratique (des sessions thématiques en groupes de travail en collaboration avec les référendaires de la Cour de justice sont prévues), de même que les spécificités du système de la convention européenne des droits de l’homme et de la Cour de Strasbourg. Depuis 2020, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, un stage d’une semaine est dédié à la participation aux modules de formation à distance du programme HELP, qui se tiennent en anglais et visent à former les professionnels du droit aux droits de l’homme.
À l’échelle internationale, les stagiaires participent également à des programmes spécifiques de formation initiale mis en œuvre par le Réseau européen de formation judiciaire. Parmi ces programmes figurent le concours THEMIS (deux à quatre équipes composées de trois membres et d’un mentor affrontent d’autres organismes de formation sur des sujets d’intérêt général tels que l’état de droit, l’éthique, la coopération en matière civile et pénale) et le programme d’échanges AIAKOS, qui se déroule sur une semaine et permet aux stagiaires de se rendre dans d’autres organismes de formation européens en même temps que d’autres stagiaires ou que des juges et des procureurs nouvellement nommés provenant d’autres organismes de formation européens (chaque année, il est prévu d’accueillir 50 stagiaires dotés des compétences linguistiques appropriées).
D’autres échanges internationaux sont également programmés de façon bilatérale avec d’autres institutions européennes et non européennes.
Selon l’avis nº 4 (2003) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur la formation initiale et continue appropriée des juges aux niveaux national et européen, les programmes théoriques et pratiques des juges et des procureurs nouvellement nommés ne sont pas limités aux techniques du domaine purement juridique mais comportent également une formation à l’éthique ainsi qu’une ouverture sur d’autres domaines pertinents pour les activités judiciaires, comme par exemple la gestion des affaires et l’administration des tribunaux, les technologies de l’information, les langues étrangères, les sciences sociales et les modes alternatifs de solution des litiges.
Pour ce qui est des questions extrajudiciaires, le système judiciaire et l’éthique occupent tous deux un rôle central dans les programmes de l’École italienne de la magistrature.
La gestion du travail est le fil conducteur des semaines d’enseignement en classe prévues pour chaque domaine de formation générale (procédures civiles, pénales et judiciaires), de même que l’informatique juridique et judiciaire constitue un élément important du programme de formation.
En plus des programmes spécifiques dédiés à la formation initiale au niveau international, les langues étrangères sont intégrées au programme de formation et tous les stagiaires suivent un cours annuel d’anglais juridique.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
À la fin du stage, le Conseil supérieur de la magistrature évalue si le stagiaire peut se voir conférer des fonctions judiciaires sur la base des rapports établis par les tuteurs désignés au sein des fonctions juridictionnelles et par les tuteurs de l’École italienne de la magistrature concernant les activités exercées pendant la période de stage.
Si l’évaluation est positive, des fonctions judiciaires sont conférées et une affectation est effectuée.
Si l’évaluation est négative, le stagiaire est éligible à une nouvelle période de formation d’un an. Une deuxième évaluation négative entraîne un renvoi (article 22 du décret législatif nº 26/2006).