Juges
Description générale
Depuis 2017, il existe en Finlande des postes d’assesseurs à durée déterminée (trois ans) au sein des cours d’appel, des tribunaux administratifs, du tribunal du travail, du tribunal des assurances sociales et du tribunal des affaires commerciales à des fins de formation. Cette durée peut, pour des raisons particulières, être prolongée de deux ans au maximum. Une personne ayant exercé les fonctions d’assesseur pendant deux ans peut, pour la durée restant à courir, exercer également d’autres fonctions, par exemple celles de juge ou de rapporteur à la Cour suprême ou à la Cour administrative suprême.
Lien: Chapitre 18, article 1, de la loi sur les tribunaux
Le Conseil de la formation judiciaire est décisionnaire en ce qui concerne l’annonce de la vacance d’un poste d’assesseur, la réitération de l’annonce, la prolongation d’une période de candidature et l’annulation de l’annonce d’une vacance de poste. L’Administration nationale des cours et tribunaux s’occupera des modalités pratiques de l’annonce d’un poste et préparera une synthèse des qualifications des candidats, qu’elle communiquera au Conseil de la formation judiciaire.
Le nombre d’assesseurs est actuellement de 58.
Accès à la formation initiale
Pour être nommé en qualité d’assesseur, le candidat doit être un citoyen finlandais intègre, être titulaire d’un master en droit autre qu’un master en droit international et comparé, et avoir au moins trois ans d’expérience aux fonctions de juge, de rapporteur, de procureur, d’avocat ou de conseiller juridique ou à d’autres fonctions juridiques équivalentes pouvant être considérées comme préparatoires à la fonction de juge. Autre condition, le candidat doit avoir réussi un examen démontrant sa connaissance des lois et des principes généraux fondamentaux régissant la fonction de juge. Les dispositions du chapitre 10, article 9, de la loi sur les tribunaux s’appliquent à la maîtrise par l’assesseur des langues finnoise et suédoise.
Lien: Chapitre 18, article 2, de la loi sur les tribunaux
Le Conseil de la formation judiciaire détermine les critères nationaux de sélection des assesseurs et énonce ces critères de sélection et de nomination dans la législation. Selon les travaux préparatoires de la législation [HE 7/2016 vp. s. 119 (HE = propositions du gouvernement, uniquement en finnois)], les dossiers de candidature sont évalués en fonction de la réussite scolaire, de l’expérience professionnelle et des autres qualifications du candidat.
Le Conseil de la formation judiciaire organise un examen de présélection une fois par an, en janvier. Tous les candidats passent l’examen. Lors de l’examen, le candidat doit démontrer sa connaissance des dispositions et des principes généraux fondamentaux régissant l’exercice de la fonction de juge. Le matériel de l’examen de présélection se compose généralement d’articles juridiques et d’études de cas. L’examen sera noté comme «réussi» ou «échoué».
La réussite scolaire, l’expérience professionnelle et les autres qualifications des candidats ayant réussi le test de présélection seront évaluées conformément aux critères établis par le Conseil de la formation judiciaire. La présélection des assesseurs sera confirmée par le Conseil de la formation judiciaire, après quoi les tribunaux dans lesquels les postes d’assesseurs seront évalués évalueront également les candidats par le biais d’entretiens. Les tribunaux proposent un candidat à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême en se fondant sur une présélection et sur leur propre évaluation. Les assesseurs sont nommés par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
Format et contenu de la formation initiale
L’objectif de la formation des assesseurs est d’accroître leurs connaissances juridiques et leurs compétences judiciaires et de leur permettre de prendre des décisions judiciaires indépendantes, y compris dans des affaires longues et complexes. Au cours de leur mandat, les assesseurs participent sur leur lieu de formation au programme de formation élaboré par le Conseil de la formation judiciaire conformément aux plans de formation personnels élaborés à leur intention.
Lien: Chapitre 18, article 4, de la loi sur les tribunaux
Le Conseil de la formation judiciaire est chargé de la planification du programme de formation des assesseurs et l’Administration nationale des cours et tribunaux est chargée de l’organisation des sessions de formation comprises dans le programme de formation.
Lien: Chapitre 19a, article 2, alinéa 2, point 4, de la loi sur les tribunaux
Le programme de formation sur trois ans comprend un apprentissage en milieu de travail et des sessions de formation combinées à des missions, ainsi que des retours d’informations et des évaluations. Un juge tuteur sera assigné à l’assesseur pour le guider dans son apprentissage en milieu de travail et fera également office de soutien et d’interlocuteur. L’une des méthodes d’évaluation du programme de formation des assesseurs consiste également à tenir un journal d’apprentissage tout au long du programme.
Les assesseurs sont divisés en deux groupes. Le groupe d’appel de la Cour d’appel est composé d’assesseurs travaillant dans les cours d’appel, tandis que l’autre groupe d’appel est composé d’assesseurs travaillant dans les tribunaux administratifs et les tribunaux spéciaux.
Le guide d’étude portant sur le programme de formation des assesseurs renferme des informations sur la structure du programme, les sessions de formation destinées aux assesseurs et les affectations préliminaires connexes.
Les sessions de formation organisées par l’Administration nationale des cours et tribunaux à l’intention de tous les assesseurs ou groupes d’assesseurs se concentrent sur les deux premières années d’évaluation. Le programme de première année comprend obligatoirement, par exemple, une journée de formation au droit européen et une journée de formation aux méthodes de la Cour européenne des droits de l’homme. Le programme de deuxième année comprend obligatoirement une journée de perfectionnement en droit européen. Une formation facultative au cours des deuxième et troisième années comprend neuf jours d’études recensés dans le programme personnel de l’assesseur comme formation optionnelle en fonction des besoins individuels de l’assesseur. Une formation facultative peut être réalisée en participant aux formations proposées à l’échelle nationale par l’Administration nationale des cours et tribunaux. La participation au concours THEMIS organisé par le REFJ sera également acceptée dans le cadre des études optionnelles. La formation facultative peut inclure jusqu’à cinq jours d’études optionnelles, ce qui correspond par exemple aux formations du REFJ et de l’ERA (hors cours de langues et échanges de magistrats).
Fin de la formation initiale et processus de qualification
L’assesseur, après avoir exercé ses fonctions pendant la période minimale de trois ans, doit présenter un mémoire final ou réussir un examen final démontrant l’acquisition des compétences et des connaissances requises pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil de la formation judiciaire organise l’examen. Tout assesseur ayant achevé avec succès le programme de formation, et dont le mémoire final a été validé ou qui a réussi l’examen final, peut se voir accorder le droit d’utiliser la mention «dûment formé sur le plan judiciaire». Ce droit est conféré par le Conseil de la formation judiciaire sur demande.
Lien: Chapitre 18, article 6, alinéa 2, de la loi sur les tribunaux
Comme étape ultime, conformément à la loi sur les tribunaux, les assesseurs constituent un portfolio destiné à démontrer le perfectionnement de leurs connaissances au cours du programme de formation de trois ans. Les portfolios ne font pas l’objet d’une évaluation. Ils sont vérifiés afin de s’assurer qu’ils comprennent les prestations souhaitées, à savoir une illustration du mandat de l’assesseur, une description du point de vue élaboré par l’assesseur, ainsi que des échantillons de travaux écrits concernant certains jours de formation. L’assesseur présentera une synthèse de son portfolio lors du séminaire final organisé dans le cadre du programme de formation, à la fin de la troisième année. Aucun examen final n’est prévu, celui-ci étant remplacé par le portfolio susmentionné.
À la fin de son mandat, l’assesseur peut postuler à d’autres postes en suivant les procédures normales de candidature. Les premiers diplômés du programme de formation des assesseurs obtiennent de très bons postes au sein de l’organisation judiciaire. Le nombre d’assesseurs est si faible en Finlande que le fait d’avoir travaillé dans un tribunal ou d’avoir exercé une autre profession juridique suffit généralement à accéder à la fonction de juge.
Informations complémentaires: le site oikeus.fi (également en anglais) fournit des informations générales sur les activités des autorités judiciaires.
Procureurs
Description générale
La formation des procureurs est assurée par l’équipe de formation des services du procureur général. L’équipe planifie et dispense la formation en collaboration avec des procureurs d’État, des procureurs spécialisés, des universités et d’autres parties prenantes. La plupart des cours de formation sont dispensés par des procureurs d’État et des procureurs spécialisés travaillant au Parquet. La formation destinée aux procureurs comprend des modules de formation de base, générale, avancée et spécialisée.
La formation de base destinée aux procureurs comprend un programme de formation intitulé «Premiers pas du procureur» ainsi qu’un cours intitulé «Fondamentaux du métier de procureur». Le programme «Premiers pas du procureur» est un programme d’orientation destiné aux nouveaux procureurs, tandis que le cours «Fondamentaux du métier de procureur» vise à approfondir les compétences et les connaissances des procureurs. La formation de base fait partie intégrante de la formation de chaque procureur.
Accès à la formation initiale
Lorsqu’il est recruté, un nouveau procureur exerce temporairement la fonction de procureur subalterne. Au cours de cette période, il se familiarise avec le Parquet et son fonctionnement, ainsi qu’avec les activités et le travail du procureur et son rôle dans les procédures pénales, et suit également le programme de formation «Premiers pas du procureur».
Le mandat de procureur subalterne est l’occasion pour l’employeur et le procureur d’examiner la capacité du procureur à remplir ce rôle. Cela permet également au procureur de s’assurer que la profession l’intéresse réellement. À l’issue de ce mandat, l’employeur et le procureur subalterne entameront une discussion d’évaluation avant de décider si le candidat poursuivra son travail en tant que procureur de district.
Format et contenu de la formation initiale
Le programme de formation «Premiers pas du procureur» est une formation dispensée en ligne couvrant tous les sujets essentiels pour un nouveau procureur et comprend le matériel d’apprentissage et les exercices requis. Il aborde des sujets tels que le rôle du procureur dans les procédures pénales, la prise de décision et les options à la disposition du procureur, la limitation de l’enquête préliminaire et la renonciation aux charges, le rôle du procureur au sein du tribunal de première instance, ainsi que les questions de publicité.
Le programme de formation inclut également des «journées dédiées aux nouveaux procureurs», c’est-à-dire des événements de formation organisés en salle de classe, ainsi qu’un large éventail de formations en ligne. L’orientation est encadrée et guidée par un tuteur personnel, lequel est un procureur plus expérimenté généralement issu du même parquet, même si le tutorat à distance est de plus en plus courant.
Le cours «Fondamentaux du métier de procureur» se compose de quatre cours distincts, totalisant 11 jours d’apprentissage en salle de classe. Ce cours vise à comprendre le rôle du procureur dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’importance de la coopération, à prendre connaissance des options disponibles au stade de l’enquête préliminaire, à apprendre à connaître les bases de l’examen des charges, à comprendre la signification et le contenu de la demande d’assignation, à savoir utiliser les autres outils à la disposition du procureur, à comprendre le déroulement du procès, les étapes connexes et le processus d’appel, ainsi qu’à maîtriser parfaitement les doctrines du droit pénal.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
Il faut généralement environ deux ans pour achever la formation de base, après quoi la personne est considérée comme apte à occuper les fonctions de procureur. Il n’y a pas d’examen. Une fois ces étapes terminées, la personne poursuivra avec les formations générale et avancée.