Description générale
L’école nationale de la magistrature (ci-après l’«école nationale») est une section de l’académie judiciaire, chargée de la formation initiale des juges et des procureurs. L’académie judiciaire est une institution publique créée par le ministère de la justice et de l’administration en 2010, qui assure la formation continue des magistrats (c’est-à-dire des juges et des procureurs) et des conseillers judiciaires, la formation initiale des stagiaires judiciaires et des candidats aux postes de juges et de procureurs, ainsi que la formation professionnelle des greffiers auprès des magistrats et des autres intervenants aux procédures devant les organes judiciaires (loi sur l’académie judiciaire, Narodne novine, Journal officiel de la République de Croatie, nº 54/2019).
La formation initiale des juges et des procureurs est obligatoire et dure un an. La promotion 2021-2022 de l’école nationale compte 97 étudiants ayant le statut de fonctionnaires employés en tant que conseillers auprès des organes judiciaires. L’école nationale assure l’acquisition des compétences et des connaissances nécessaires à l’exercice autonome, responsable, indépendant et impartial de la fonction de juge siégeant dans les tribunaux municipaux, commerciaux et administratifs, ainsi que de la fonction de procureur municipal adjoint.
Accès à la formation initiale
Les personnes occupées à titre permanent dans la fonction publique et affectées aux postes de conseillers judiciaires sont tenues de suivre la formation dispensée par l’école nationale. Les conseillers judiciaires sont engagés dans la fonction publique sur la base de la publication des postes ouverts, conformément à la loi sur la fonction publique (Narodne novine, Journal officiel de la République de Croatie nº 92/2005, 142/2006, 77/2007, 107/2007, 27/2008, 34/2011, 49/2011, 150/2011, 34/2012, 38/2013, 37/2013, 1/2015, 138/2015, 102/2015, 61/2017, 70/2019, 98/2019, 140/2005). Les candidats aux postes de conseillers judiciaires doivent avoir fait des études universitaires dans le domaine du droit et avoir réussi l’examen du barreau.
La commission de traitement des appels à candidature est nommée par le chef de l’organe judiciaire compétent. Les candidats satisfaisant aux exigences formelles doivent passer une épreuve écrite et se présenter à un entretien structuré. L’épreuve écrite consiste en l’évaluation des connaissances, des compétences et des aptitudes des candidats. Les meilleurs candidats aux postes de conseillers judiciaires auprès des parquets doivent se soumettre à un contrôle de sécurité mené par l’agence de sécurité et de renseignement.
Format et contenu de la formation initiale
La formation professionnelle vise principalement à renforcer les compétences et les connaissances pratiques nécessaires à l’exercice de fonctions au sein des organes judiciaires. Elle se compose d’ateliers organisés par l’académie judiciaire et de stages auprès des organes judiciaires et, si nécessaire, d’autres organes de l’État. La partie théorique du programme de formation judiciaire est la même pour tous les inscrits à l’école nationale, quel que soit le poste visé par les candidats, à savoir juges ou procureurs, et quel que soit le domaine du droit qu’ils traitent au sein de l’organe judiciaire dans lequel ils travaillent. Le programme de la formation judiciaire est adopté par le conseil directeur sur proposition du conseil du programme de l’académie judiciaire. Dans le cadre de leur formation pratique, les candidats sont soumis à la supervision d’un maître de stage, qui contrôle leur travail et les prépare à exercer leurs fonctions judiciaires de manière autonome, responsable, indépendante et impartiale.
Au cours de l’année universitaire 2021/2022, 23 ateliers d’une durée d’une journée ont été organisés à l’intention des personnes inscrites à l’école nationale de la magistrature et ont porté sur le droit civil et pénal, le droit administratif, le droit de l’UE, l’éthique et les compétences. En règle générale, les ateliers sont organisés en présentiel et les formateurs sont des magistrats (juges et procureurs), des professeurs d’université ou d’autres experts.
En ce qui concerne le droit de l’Union, une attention particulière est accordée au renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la coopération transfrontière et à la recherche de décisions jurisprudentielles dans CURIA. La participation aux activités du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et de l’Académie de droit européen (ERA), ainsi qu’à d’autres activités internationales est volontaire. Il en va de même pour la formation en langues étrangères.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
Les candidats présentent un examen final devant la Commission d’examen à l’école nationale de la magistrature (conformément à l’ordonnance sur l’examen final de l’école nationale de la magistrature, Narodne novine, Journal officiel de la République de Croatie, nº 25/2020, 108/2020). La commission d’examen est composée de cinq membres, à savoir deux juges de la Cour suprême de la République de Croatie, un juge de la haute cour et deux adjoints du procureur général de l’État. La Commission est nommée par le conseil directeur de l’académie judiciaire.
L’examen final comporte une partie écrite et une partie orale, évaluant les connaissances et les compétences pratiques acquises nécessaires à l’exercice des fonctions des magistrats au moyen de cas pratiques et de mises en situation problématiques.
L’examen final organisé par l’école nationale peut également être présenté par des personnes qui n’ont pas suivi la formation de l’école nationale, mais qui ont acquis au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, après avoir réussi l’examen du barreau. L’examen final peut être présenté deux fois et les candidats doivent obtenir un minimum de 225 points pour le réussir. La note maximum pouvant être obtenue lors de l’examen final est de 300.
Après avoir réussi l’examen final, les candidats aux postes de juges de première instance postulent pour les postes vacants publiés par le Conseil national de la magistrature, tandis que les candidats aux postes de procureurs municipaux adjoints postulent pour les postes vacants publiés par le Conseil national du parquet. Les candidats peuvent obtenir un maximum de 15 points lors de l’entretien structuré présenté devant le Conseil national de la magistrature ou le Conseil national du parquet. Les candidats ayant obtenu les notes les plus élevées et retenus par les deux conseils sont ensuite soumis à des tests psychologiques et à un contrôle de sécurité confié aux soins de l’Agence de sécurité et de renseignement.
Les candidats aux postes de juges de première instance sont ensuite nommés par le Conseil national de la magistrature, tandis que les candidats aux postes de procureurs municipaux adjoints sont nommés par le Conseil national du parquet.