Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Juges

Description générale

L’École nationale de la magistrature possède deux établissements différents. Le premier, situé dans le quartier de Vallvidrera à Barcelone, est réservé aux nouveaux candidats à la magistrature espagnole et propose une formation initiale obligatoire pour ceux qui souhaitent y accéder. Il accueille chaque année une nouvelle promotion composée d’environ 150 candidats à la magistrature par an.

Le second établissement, situé à Madrid, propose une formation continue à tous les juges de la magistrature espagnole qui souhaitent approfondir ou mettre à jour leurs connaissances, tant dans les domaines juridiques qu’extrajuridiques. Contrairement à la formation initiale, qui est obligatoire, la formation continue est facultative. Certaines des séances sont organisées à différents endroits du pays afin de faciliter l’accès de tous les membres de la magistrature à cette formation continue.

L’École nationale de la magistrature relève du Conseil général de la magistrature d’Espagne, le principal responsable de la formation initiale et de la formation continue des juges.

Accès à la formation initiale

Il existe deux principales voies d’accès à la magistrature espagnole.

La première est ce que l’on appelle l’«accès en qualité de juge». Elle requiert la réussite d’un concours et d’une formation de sélection à l’École nationale de la magistrature.

Le concours a lieu au minimum tous les deux ans.

Pour pouvoir se présenter au concours d’entrée, le candidat doit être de nationalité espagnole, majeur, sans casier judiciaire et titulaire d’un diplôme en droit.

Il faut compter environ quatre à cinq ans pour préparer le concours.

Ce concours se divise en trois épreuves éliminatoires.

La première consiste en un questionnaire de 100 questions pour tester les connaissances des candidats en droit général (10 sur le droit constitutionnel, 40 sur le droit civil, 30 sur le droit pénal et 20 sur le droit procédural). Chaque question s’accompagne de quatre possibilités de réponse, dont une seule est correcte.

Les deuxième et troisième épreuves consistent en des examens oraux. La deuxième, notamment, exige de préparer et de défendre devant la Cour suprême des thèmes de droit constitutionnel, de droit civil et de droit pénal. La troisième épreuve consiste à préparer et à défendre devant la Cour suprême des thèmes de droit procédural, à la fois en matière civile et pénale, de droit commercial ainsi que de droit administratif et de droit du travail.

La réussite du concours est suivie d’une formation initiale obligatoire qui dure deux ans. La première année se déroule, pour tous les stagiaires sans exception, à l’établissement de l’École nationale de la magistrature qui se trouve à Barcelone. La deuxième année est consacrée à un stage individuel supervisé, dans le cadre duquel chaque candidat suit sa propre formation avec un tuteur spécialisé dans un certain domaine du droit. Pendant cette formation, le candidat passe diverses périodes avec plusieurs tuteurs différents, chacun d’entre eux se focalisant sur un domaine juridique précis: droit civil, droit pénal, droit administratif, droit commercial, droit du travail, droit de la famille.

Il existe une seconde voie d’accès à la magistrature espagnole, appelée «accès en qualité de juge doyen». Pour pouvoir se présenter, le candidat doit être un juriste dont les compétences sont reconnues et qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans. Une fois ses qualités confirmées, le candidat doit rédiger un rapport technique qui sera noté et passer un entretien. Il doit ensuite suivre une formation à l’École nationale de la magistrature, qui dure environ douze semaines et comprend une période de tutorat.

Forme et contenu de la formation initiale

La formation initiale des nouveaux candidats à la magistrature comprend une formation obligatoire à l’École nationale de la magistrature et une période de tutorat, qui durent chacune un an. Tant à l’École nationale de la magistrature que dans le cadre du tutorat, les formateurs font leur possible pour enseigner aux candidats des compétences, techniques et non techniques, des aptitudes, une conduite et notamment ce que l’on appelle l’«art de juger».

Les enseignants de l’École nationale de la magistrature s’efforcent de mettre l’accent sur une méthode de formation particulièrement axée sur la pratique. Par conséquent, dans leurs séances, ils apprennent aux candidats à réfléchir, à débattre, à discuter et à argumenter. De vrais dossiers judiciaires sont utilisés à cette fin. Les candidats à la magistrature et au barreau participent en outre à des procès fictifs.

À l’École nationale de la magistrature, les candidats se voient proposer une formation:

• approfondie: dans des domaines essentiels tels que le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit de l’Union;
• spécialisée: dans des domaines tels que le droit administratif, le droit du travail, le droit des mineurs et le droit de la famille;
• complémentaire: dans des domaines tels que la coopération internationale, la comptabilité, les médias, la protection des données, la médecine légale, le droit organique;
• pluridisciplinaire: dans des domaines tels que la déontologie, l’expression orale, l’exercice de l’autorité, la présence d’esprit, l’anglais, les langues régionales, la prévention des risques;
• comportant des stages de courte durée: au sein de services répressifs, en milieu carcéral, chez des procureurs, des avocats, des greffiers, des notaires;
• comportant des stages: à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que dans le cadre d’initiatives internationales telles que les programmes Themis ou Aiakos.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Le concours d’entrée que tous les candidats doivent passer pour intégrer l’École nationale de la magistrature compte pour 50 % de la note finale.

Les 50 % restants dépendent de la période de formation initiale et sont ventilés comme suit:

• Formation initiale à l’École nationale de la magistrature – 40 %
  • droit civil – 13 %
  • droit pénal – 13 %
  • droit constitutionnel et droit de l’Union – 7 %
  • droit administratif – 2 %
  • droit du travail – 2 %
  • participation et intervention – 2 %
  • assistance – 1 %
• Tutorat – 10 %

Pour être noté à l’École nationale de la magistrature, le candidat doit avoir assisté, physiquement, à au moins 80 % de la période de formation.

À l’École nationale de la magistrature, les évaluations consistent en la rédaction de décisions judiciaires anonymes que les formateurs de l’institution révisent, corrigent et notent.

Pendant la période de tutorat, c’est le tuteur qui évalue le candidat sur la base de 40 points différents liés aux divers domaines de formation.

La note finale (composée des 50 % du concours et des 50 % de la formation initiale) permet de classer les candidats. En fonction de ce classement, les candidats peuvent, à l’issue de leur formation initiale, choisir leur première nomination parmi les juridictions proposées par le Conseil général de la magistrature d’Espagne.

Procureurs

Description générale

Les juges et les procureurs accèdent à leur fonction par l’intermédiaire d’un concours national commun décrit dans la section «Accès à la formation initiale», ci-dessous. Les procureurs viennent au Centre d’études juridiques pour y suivre leur formation initiale, exposée dans la section «Forme et contenu de la formation initiale», ci-dessous. La formation initiale est obligatoire dès lors qu’elle constitue la deuxième étape de l’ensemble de la procédure de sélection pour devenir procureur (la première étant le concours national susmentionné).

S’ils réussissent le concours, les juges sont formés à l’École de la magistrature, à Barcelone, et les procureurs au Centre d’études juridiques, à Madrid.

Le Centre d’études juridiques est un organisme autonome, qui dépend structurellement du ministère de la justice:

• règlement approuvé au titre du décret royal 312/2019;
• statut juridique autonome;
• ressources et budget propres;
• autogestion au quotidien.

Le nombre de candidats peut varier. Chaque année, le gouvernement publie une offre d’emploi dans laquelle il indique le nombre de postes disponibles pour chacune des deux professions. En 2022, on comptait 132 postes destinés aux procureurs et 168 postes destinés aux juges.

Accès à la formation initiale

Pour devenir procureurs en Espagne, les candidats doivent dans tous les cas:

1. être âge d’au moins 18 ans;
2. avoir la nationalité espagnole;
3. être titulaire d’un diplôme en droit (avoir terminé ses études supérieures).

Outre les trois conditions susmentionnées, les candidats doivent d’abord passer un concours national qui se compose de trois épreuves. La première consiste en un test à choix multiples et les deux autres en des présentations orales au cours desquelles les candidats doivent exposer différents sujets portant sur divers domaines juridiques, choisis au hasard parmi la liste complète des matières qu’ils doivent étudier.

La première des deux présentations orales consiste à présenter une heure durant cinq thèmes différents: un sur le droit constitutionnel, deux sur le droit civil et deux sur le droit pénal.

La seconde consiste elle aussi à présenter pendant une heure cinq thèmes, cette fois sur les domaines suivants: deux sur les procédures civiles, un sur les procédures pénales, un sur le droit commercial et un sur le droit administratif/droit du travail.

Il n’existe aucun autre moyen de rejoindre le parquet.

Le jury se compose d’un magistrat de la Cour suprême/de la Cour supérieure de justice ou d’un procureur général, de deux magistrats, de deux procureurs, d’un professeur d’université, d’un avocat inscrit au barreau de l’État, d’un avocat ayant plus de dix ans d’expérience et d’un conseiller judiciaire.

Après avoir passé le concours, les candidats sont classés, par ordre de priorité, suivant leurs résultats. Ils choisissent ensuite, dans cet ordre de priorité, de devenir juge ou procureur, en fonction des postes disponibles pour chacune des professions chaque année.

Forme et contenu de la formation initiale

Caractéristiques de la formation initiale:

• elle vise à compléter les connaissances théoriques déjà éprouvées que possèdent les candidats;
• le programme de la formation est élaboré par le parquet général et le Centre d’études juridiques, et approuvé par le Conseil de ce dernier;
• la formation repose sur une méthode active et participative;
• la formation vise à apporter aux candidats des compétences techniques, relationnelles et personnelles;
• le Centre d’études juridiques ne dispose pas de formateurs internes, mais sélectionne chaque année des professionnels de chaque domaine forts d’une grande expérience professionnelle et pédagogique.

La formation initiale des procureurs peut se diviser en deux phases.

1. Phase théorique-pratique au Centre d’études juridiques:

• durée: 20 semaines en 2022;
• certains modules, cours sur les spécialisations, visites et matières complémentaires.

Cette phase de la formation se déroule en présentiel, hormis en 2021, où elle a eu lieu en formation hybride.

Au cours de cette phase, les candidats sont formés selon les différents modules suivants:

1. le ministère public et sa déontologie;
2. les droits et les garanties constitutionnels dans les procédures pénales;
3. les pratiques dans les procédures pénales;
4. le tribunal de la jeunesse/droit des mineurs;
5. le droit civil et le ministère public; la protection des personnes handicapées et des personnes âgées;
6. la perspective de genre;
7. la médecine légale et criminalistique.

Ces modules comportent des volets consacrés à divers domaines:

• le droit des étrangers;
• l’application des peines;
• la cybercriminalité;
• la coopération internationale;
• le droit de l’environnement;
• les violences sexistes;
• les accidents du travail;
• la sécurité routière;
• la compétence administrative;
• la compétence sociale;
• la criminalité financière;
• les infractions inspirées par la haine.

2. Stage au sein d’un parquet:

• durée: 22 semaines (en 2022). Réparties au sein d’une juridiction civile, d’une juridiction pénale, d’une juridiction compétente en matière de violence à l’égard des femmes et d’une juridiction de la jeunesse/des mineurs;
• les candidats participent à des procès et à différents actes judiciaires, dans lesquels le ministère public est représenté;
• l’équipe enseignante se compose d’un coordinateur et de tuteurs: des procureurs exerçant dans chacun des parquets qui participent à la formation.

Les candidats sont encadrés par un autre procureur chevronné.

Activités obligatoires:

• rédaction de décisions;
• service de garde;
• présence et intervention lors d’audiences;
• suivi des personnes en détention provisoire (détention préventive);
• auditions;
• protection des mineurs.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

L’évaluation finale à l’issue de la procédure de sélection revient au Conseil des enseignants (Junta de Profesores).

Celui-ci prend en compte les résultats obtenus aux différentes épreuves passées pendant la formation, les notes individuelles attribuées par chaque professeur, les rapports des tuteurs lors de la phase de stage et la participation active des candidats aux activités pratiques.

Une fois la note globale de la formation initiale (cours du Centre d’études juridiques + stage) obtenue, elle est additionnée à la note obtenue lors du concours de sélection décrit ci-dessus, ce qui permet d’établir la note définitive.