Description générale
La magistrature autrichienne est chargée de la formation initiale des juges ordinaires et des procureurs. Les explications qui suivent ne concernent que ces catégories de professionnels du droit.
La phase initiale de formation des juges et des procureurs en Autriche est obligatoire et organisée et mise en œuvre par les présidents des quatre tribunaux régionaux supérieurs (Vienne, Graz, Linz et Innsbruck). En Autriche, contrairement à d’autres pays, il n’existe pas d’école ou d’académie de la magistrature, mais le pays a adopté une approche décentralisée en matière de formation.
Les juges et procureurs stagiaires suivent la même formation initiale de 4 ans. Il n’y a pas de spécialisation au cours de cette phase.
Les fondements de la formation initiale sont définis par la loi sur le service des juges et des procureurs et par le règlement relatif à la formation des juges stagiaires.
L’organisation et le contenu spécifiques de la formation initiale sont déterminés par les présidents des quatre tribunaux régionaux supérieurs.
Au 1er juillet 2021, il y avait 180 juges et procureurs stagiaires.
Accès à la formation initiale
Tout diplômé en droit est autorisé à entreprendre le «stage judiciaire» de sept mois, qui est une condition légale pour exercer une profession juridique «classique» (juge, procureur, avocat et notaire). Lorsqu’ils posent leur candidature pour le stage judiciaire, les candidats sont tenus de déclarer s’ils souhaitent être admis au stage préparatoire à la magistrature (pour devenir juge ou procureur). Une déclaration rétroactive est possible sous certaines conditions.
La procédure de sélection en vue de l’admission au stage préparatoire à la magistrature est gérée par le tribunal régional supérieur compétent en fonction du lieu de résidence du candidat.
Le stage judiciaire consiste en des affectations de deux à trois mois auprès de différentes juridictions ordinaires compétentes en matière civile et pénale.
Après la première affectation, chaque candidat doit présenter un examen devant le président du tribunal régional compétent, portant sur les sujets relatifs à ses affectations. Si le candidat réussit le test, il peut participer à l’étape suivante de la procédure de sélection.
La deuxième étape consiste en deux épreuves écrites sur le droit civil et le droit pénal, au cours desquelles les candidats doivent rédiger une décision de justice sur la base d’un dossier judiciaire réel. La durée de ces examens est de cinq heures chacun. Les projets de décision sont évalués par des juges ou par des procureurs intervenant dans la formation initiale.
Les candidats qui réussissent la deuxième étape passent à la troisième, qui consiste en quatre épreuves orales (droit civil, procédure civile, droit pénal, procédure pénale) également présentées devant les juges intervenant dans la formation initiale.
Tous les candidats ayant réussi les épreuves de sélection précédentes sont invités à un entretien en présence du président du tribunal régional supérieur compétent, ainsi que d’un représentant du bureau du procureur général et de l’Association des juges autrichiens.
Le président du tribunal régional supérieur transmet ensuite le nom des candidats sélectionnés au ministère fédéral de la justice, sur la base des résultats des étapes de la sélection et des évaluations écrites normalisées élaborées par les juges chargés de la formation pendant les affectations judiciaires.
Enfin, le ministère fédéral de la justice invite les candidats désignés à un entretien final.
Le ministre fédéral de la justice nomme alors les candidats sélectionnés en tant que juges et procureurs stagiaires.
Tous les examens et entretiens mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés qu’une seule fois. L’ensemble de la procédure de sélection dure environ 14 mois.
Si nécessaire, les avocats possédant une formation complète sont invités à postuler à un poste vacant de juge stagiaire. Ils doivent suivre une phase de formation initiale adaptée et passer un examen complémentaire.
Format et contenu de la formation initiale
La phase initiale de formation d’une durée de quatre ans repose sur une approche pratique. Cela signifie que les juges et procureurs stagiaires sont affectés auprès d’un tribunal ou d’un parquet à tout moment de leur formation initiale.
Leur mission principale consiste à assister le juge ou le procureur qui les supervise en rédigeant des décisions judiciaires, en tenant des audiences, en représentant le ministère public lors des procès, etc., sous la supervision du juge ou du procureur chargé de les former.
Ces missions durent de deux à quatre mois chacune et sont effectuées auprès de juridictions de toutes les instances (tribunaux de district, tribunaux régionaux, tribunaux régionaux supérieurs, etc.), des parquets, mais aussi de cabinets d’avocats.
Outre ces missions judiciaires, tous les juges et procureurs stagiaires sont affectés pendant deux semaines auprès d’une organisation de protection des victimes, et effectuent une mission de trois semaines dans un établissement pénitentiaire.
En outre, tous les juges et procureurs stagiaires suivent des cours théoriques couvrant le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, le droit de l’Union, le droit administratif, le droit constitutionnel, les compétences judiciaires et numériques, etc.
De plus, chaque juge et procureur stagiaire doit suivre des formations sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux ainsi que sur l’histoire autrichienne de la justice.
Les cours théoriques consistent en des présentations, des travaux de groupe, des ateliers, etc. En matière juridique, la plupart des juges et des procureurs sont appelés à superviser les stagiaires. Pour la formation aux compétences non techniques, la magistrature autrichienne s’appuie principalement sur des experts des disciplines concernées.
Outre le programme national de formation, les juges et procureurs stagiaires sont invités et encouragés à participer à des activités de formation internationales, telles que celles proposées par le REFJ et l’ERA.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
L’examen final a lieu au cours des quatre derniers mois de la phase de formation initiale (article 20 de la RStDG, voir le lien dans la section «Description générale»). Il comporte deux épreuves écrites (droit civil et pénal), au cours desquelles le stagiaire a dix heures pour rédiger une décision sur la base de dossiers judiciaires réels. L’examen final comprend également un examen oral présenté devant une commission composée de quatre juges/procureurs (au nombre desquels le président du tribunal régional supérieur compétent) et d’un avocat. L’examen oral porte sur le droit pénal, le droit procédural pénal, le droit civil, le droit procédural civil, le droit commercial, le droit constitutionnel, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, les principes fondamentaux du droit administratif, la tenue des audiences, le droit de la fonction publique et le droit européen. L’examen oral n’est pas public et dure au moins deux heures. Le candidat peut représenter l’examen une fois.
Après avoir réussi l’examen final et avoir effectué les quatre ans de formation initiale, le juge stagiaire peut être nommé juge ou procureur. À cette fin, le stagiaire doit postuler à un poste vacant. Tous les candidats sont classés par une ou deux commissions (selon le poste pour lequel ils ont postulé) composées de juges élus par les pairs, en fonction de leur adéquation à occuper les postes respectifs. La commission soumet une liste restreinte de trois candidats par poste vacant au ministre fédéral de la justice, qui nomme le juge ou le procureur sur la base de la liste restreinte.