Juges
Description générale
Depuis 2020, la Lettonie propose une formation d’intégration aux juges nouvellement nommés (après approbation des juges en fonction) sur la base de l’article 89, section 5, de la loi sur les pouvoirs judiciaires, qui contraint chaque juge nouvellement nommé à suivre un programme de formation spécial au cours de la première année d’exercice. Le programme de formation s’adresse principalement aux juges de droit commun. Les juges nouvellement nommés auprès des juridictions administratives participent au programme de formation lorsque cela est utile et pertinent. Il est toutefois prévu d’élaborer un nouveau programme spécifiquement destiné aux juges nouvellement nommés auprès des juridictions administratives.
La formation des juges et du personnel judiciaire incombe à l’administration des cours et tribunaux de Lettonie, mais est déléguée au Centre letton de formation judiciaire, une organisation non gouvernementale fondée en 1995 par des donateurs internationaux et par l’Association lettonne des juges. Le Centre letton de formation judiciaire possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour assurer une formation de qualité aux juges nouvellement nommés, aux juges expérimentés et au personnel judiciaire. Le Centre letton de formation judiciaire est régi par la loi sur les associations et les fondations, ainsi que par un accord à long terme entre l’administration des tribunaux et le centre portant sur les spécificités de l’offre de formation à l’échelle nationale et internationale.
En moyenne, jusqu’à 15 stagiaires sont dénombrés chaque année, tant dans les juridictions ordinaires que dans les juridictions administratives.
Accès à la formation initiale
Après la sélection des candidats au poste de juge et dès que le Parlement (Saeima) vote en faveur des candidats, le Centre letton de formation judiciaire est autorisé à commencer le programme de formation. Il n’y a pas de procédure de sélection supplémentaire ou spécifique car cette sélection est déjà assurée par le comité de sélection. Une seule voie permet d’accéder à la magistrature: passer tous les niveaux de sélection et être approuvé par le Parlement.
Les juges sont initialement nommés pour une période de trois ans.
Format et contenu de la formation initiale
Le programme de formation des juges nouvellement nommés s’inspire du programme plus complet mis au point précédemment à l’intention des candidats au poste de juge.
Toutefois, le nouveau programme cible cinq responsabilités judiciaires principales du juge:
- Préparer le dossier pour l’audience (comprend les contenus suivants: procédures juridictionnelles en matière civile et pénale, gestion des dossiers, qualité des décisions judiciaires, autorité personnelle, éthique judiciaire, rôle du juge, etc.);
- Conduire une audience (comprend les contenus suivants: gestion des dossiers, procédures juridictionnelles, autorité personnelle, compétences oratoires de présentation, intelligence émotionnelle et sociale, argumentation et pensée critique, procès fictif en matière civile et pénale, tribunal fictif dirigé par les sénateurs de la Cour suprême, fondement du processus de médiation, etc.);
- Rédiger une décision de justice (comprend les contenus suivants: procédures juridictionnelles en matière civile et pénale, gestion des dossiers, qualité des décisions de justice en matière civile et pénale, etc.);
- Assurer une collaboration et une communication efficaces (comprend les contenus suivants: discussion sur le rôle du juge au XXIe siècle, procédures juridictionnelles en matière civile et pénale, gestion des dossiers, qualité des décisions judiciaires en matière civile et pénale, rencontre avec les juges d’autres instances et avec les juges de la Cour constitutionnelle, autres professions juridiques, autorité personnelle, compétences en matière de présentation, intelligence émotionnelle, procès fictif, éthique juridique, discussion avec de jeunes juges concernant leurs expériences lors de la première année de service, renforcement d’équipe, élaboration d’un plan de développement personnel, etc.);
- Comprendre le rôle du juge, les spécificités de la profession, les limites et les responsabilités [procès fictif en matière civile et pénale, intelligence émotionnelle et sociale, éthique juridique (déontologie) et spécificités de l’éthique judiciaire, rôle du juge et attentes de la société et de l’État].
Le programme est organisé de manière à soutenir également le développement des compétences définies pour les membres de la magistrature:
- valeurs et éthique;
- esprit analytique et conceptuel;
- volonté d’apprendre et ouverture au développement personnel;
- capacité à prendre des décisions et à assumer des responsabilités;
- communication et aptitude à collaborer;
- capacité à planifier (organisation et flexibilité).
La majeure partie de la formation est assurée par des juges-formateurs qui sont formés aux méthodologies et aux techniques de formation. Le Centre letton de formation judiciaire assure un soutien complet de la formation lors de l’élaboration et de la mise à jour des programmes ainsi que durant la formation, surtout lorsque celle-ci est assurée en ligne. Le Centre letton de formation judiciaire veille à ce que les juges-mentors formés pour assurer le mentorat soient également soutenus au moyen de réunions régulières et de discussions concernant les problèmes rencontrés. Un mentor est attribué dès le premier jour de travail. Si les mentors soutiennent les jeunes juges, une supervision professionnelle est également offerte pour aider les jeunes juges à faire face aux situations atypiques, aux problèmes rencontrés avec les collègues et le personnel ou aux effets des dossiers particulièrement complexes.
Une partie de la formation (concernant le système d’information des tribunaux, la protection des données et de la vie privée, les systèmes internes de ressources humaines, etc.) est dispensée par des spécialistes de l’administration des cours et tribunaux.
Le droit de l’UE fait partie intégrante de la formation sur les questions spécifiques, l’actualité transfrontière, les droits de l’homme et les droits fondamentaux étant abordés à titre de sujets complémentaires au cours de la première année de service. En outre, il est préconisé de suivre les programmes d’auto-apprentissage également proposés par les prestataires de formation internes et internationaux (par exemple, HELP).
Le programme est complété par les stages organisés par chaque juridiction au sein de laquelle le juge est nommé. Le programme sera étoffé de manière à ce que le stage puisse également être effectué auprès des cours d’appel et de la Cour constitutionnelle ainsi qu’au sein des bureaux d’autres professions juridiques (par exemple, le service des poursuites des juges pénaux).
En tant que membre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) depuis 2004, le Centre letton de formation judiciaire assure la participation régulière des juges lettons à des programmes tels que AIAKOS et THEMIS, des programmes spécifiquement destinés aux candidats au poste de juge et aux juges nouvellement nommés.
Pour soutenir les équipes se présentant au concours THEMIS, le Centre letton de formation judiciaire propose des formations en compétences oratoires, langage juridique, techniques de présentation, tutorat, etc.
Aucune formation au langage juridique n’est dispensée à l’échelle nationale dans le cadre du programme de formation. Toutefois, la formation dispensée par le REFJ sur la terminologie juridique est fortement appréciée, et pas uniquement par les jeunes juges.
La majorité du programme de formation (200 heures académiques/AC, où 1 AC équivaut à 45 minutes, sur une période globale de 2,5 à 3 mois) est dispensée de manière intensive à l’entrée en fonction. À l’issue de la première partie du programme de formation, une évaluation des besoins spécifiques de formation tenant compte de la spécialisation est proposée dès que possible. Le profil complet du stagiaire est dressé en même temps que le plan de développement personnel individuel. Le programme est organisé de manière à encourager le stagiaire à assumer l’entière responsabilité de son perfectionnement professionnel et de sa formation régulière.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
Il n’existe pas de fin précise car le système judiciaire n’exige pas d’épreuves ou d’examens une fois le programme terminé.
Lors de la sélection et de l’approbation des nouveaux juges, le pouvoir judiciaire ne prévoit pas la cessation de la formation en cours de formation. Aucun examen ou réexamen n’est entrepris. En supposant que le comité de sélection a donné son approbation aux meilleurs candidats au poste de juge, une formation inclusive et interactive est dispensée sous forme de séminaires et d’apprentissage en milieu de travail (sous forme de stage), ce qui assure au nouveau juge une préparation de qualité à l’exercice de cette fonction. Un nouveau juge est approuvé pour une période probatoire de 3 ans.
Procureurs
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