Description générale
La formation initiale des juges juniors, des procureurs juniors et des juges d’instruction juniors est obligatoire conformément à l’article 249, paragraphe 1, point 1, et à l’article 258, de la loi sur le système judiciaire. Les stagiaires suivent des programmes de formation différenciés selon la profession pour laquelle ils se préparent: juge junior, procureur junior ou juge d’instruction junior. Le statut des candidats à la fonction de juge junior, de procureur junior et de juge d’instruction junior est régi par les règles relatives à la formation des candidats à la fonction de juge junior, procureur junior et juge d’instruction junior. Le nombre de stagiaires varie chaque année et dépend des postes vacants. Il est fixé par la chambre compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’Institut national de la justice (INJ) organise également une formation obligatoire pour les juges, les procureurs et les juges administratifs régionaux et de district nommés à l’issue d’un concours centralisé en vue de leur nomination initiale, conformément à l’article 249, paragraphe 1, point 2, de la loi sur le système judiciaire. Ils sont tenus de suivre une formation obligatoire d’entrée en service au cours de la première année suivant leur entrée en fonction (article 259 de la loi sur le système judiciaire). Les programmes de formation varient selon la fonction des magistrats (juge, juge administratif, procureur, juge d’instruction) et du niveau de compétence (régional, district).
Formation initiale et d’entrée en service (en anglais et en bulgare)
Loi sur le système judiciaire (en anglais et en bulgare)
Règles internes d’organisation et de procédure des activités de formation de l’Institut (en bulgare)
La formation des avocats est assurée par le centre de formation des avocats «Krustiu Tsonchev».
Accès à la formation initiale
La formation dispensée par l’institut national de la justice pour les juges juniors, les procureurs juniors et les juges d’instruction juniors constitue la principale voie d’accès à la magistrature. Les candidats qui souhaitent devenir magistrats juniors doivent réussir les concours centralisés organisés par la chambre compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Conformément à l’article 176, paragraphe 1, de la loi sur le système judiciaire, la chambre compétente du CSM publie l’avis annuel de concours. Les candidats doivent être citoyens bulgares, être titulaires d’un diplôme universitaire en droit et avoir acquis les compétences juridiques requises au terme du stage prévu dans la loi sur le système judiciaire. Ils doivent en outre posséder les qualités morales et professionnelles requises, conformément au code d’éthique des magistrats bulgares.
Les conditions, les exigences et l’organisation des concours centralisés sont exposées à la section II de la loi sur le système judiciaire. Conformément à l’article 184 de la loi sur le système judiciaire, le concours consiste en un examen écrit et un examen oral, notés sur une échelle de 6 points. L’examen écrit consiste en une étude de cas et permet d’évaluer les connaissances et les compétences du candidat. Le concours comporte notamment un test portant sur le droit de l’Union et les droits de l’homme. L’examen oral consiste en un entretien avec le candidat qui doit répondre à des questions portant sur différents domaines du droit, ainsi que sur le code d’éthique des magistrats bulgares, selon un programme publié à l’avance. Les lauréats acquièrent alors le statut de candidats juges juniors, candidats procureurs juniors et candidats juges d’instruction juniors et doivent suivre la formation initiale obligatoire d’une durée de 9 mois à l’Institut national de la justice. Lorsqu’ils ont terminé avec succès la formation initiale, les stagiaires deviennent juges juniors, procureurs juniors ou juges d’instruction juniors et travaillent pendant 2 ans sous la supervision d’un maître de stage expérimenté. Le stage auprès d’un maître de stage fait partie intégrante de la formation des juges juniors, des procureurs juniors et des juges d’instruction juniors. Les maîtres de stage reçoivent une formation pratique approfondie dispensée par l’Institut national de la justice sur la manière la plus efficace de remplir leur rôle.
La procédure définie à l’article 178, paragraphe 1, de la loi sur le système judiciaire est une autre voie d’accès à la magistrature. La chambre compétente du Conseil supérieur de la magistrature désigne les postes vacants dans les tribunaux régionaux et de district, les parquets, les tribunaux administratifs et les cabinets d’instruction, qui seront attribués sur concours. Le nombre de postes vacants est déterminé en tenant compte des besoins de l’autorité judiciaire concernée. La sélection est effectuée par concours et comporte une épreuve écrite et une épreuve orale (article 184 de la loi sur le système judiciaire). Les candidats retenus sont nommés juges, juges administratifs, procureurs ou juges d’instruction. À la différence du concours réservé aux magistrats juniors, une expérience professionnelle est requise: 3 ans pour devenir magistrat au niveau régional et 8 ans pour devenir juge de district, juge administratif, procureur de district ou juge d’instruction. Les candidats nommés sont tenus de suivre une formation d’entrée en service obligatoire auprès de l’Institut national de la justice au cours de la première année suivant leur entrée en fonction (article 259 de la loi sur le système judiciaire). Un juge ou un procureur est désigné pour faire office de maître de stage, conformément à l’article 259 de la loi sur le système judiciaire.
Loi sur le système judiciaire (en anglais)
Code d’éthique des magistrats bulgares (en anglais et en bulgare)
Format et contenu de la formation initiale
La formation initiale obligatoire des candidats aux postes de magistrats juniors est de neuf mois, conformément à l’article 258, paragraphe 1, de la loi sur le système judiciaire.
La formation à l’entrée en service prévue à l’article 249, paragraphe 1, point 2, de la loi sur le système judiciaire, destinée aux juges, juges administratifs, procureurs et juges d’instruction nouvellement nommés, au niveau régional et au niveau des districts, a une durée moyenne d’un mois et consiste en des modules en ligne et en des séances de formation en présentiel.
Un conseil de programme apporte à l’Institut national de la justice un soutien consultatif dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour des programmes de la formation initiale et de la formation à l’entrée en service. Ces programmes sont approuvés par le conseil d’administration de l’Institut national de la justice, en coordination avec le CSM.
L’objectif des programmes de la formation initiale et de la formation à l’entrée en service est de développer des compétences multifonctionnelles, y compris des aptitudes juridiques professionnelles, des compétences en matière d’éthique judiciaire et des compétences non juridiques de sensibilisation au contexte économique, social et culturel. La formation au droit de l’Union est essentielle pour permettre aux stagiaires de comprendre le rôle du droit de l’Union dans les systèmes juridiques nationaux et l’état de droit. Le droit européen est intégré dans le programme de formation national, sous forme de modules autonomes. L’Institut national de la justice a élaboré un ensemble de ressources d’autoapprentissage sur le droit européen, qui sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à tous les nouveaux venus dans la magistrature:
- juridictions nationales et droit de l’UE
- procédures de la Cour de justice de l’Union européenne
- juridictions administratives et droit de l’UE
- citoyenneté européenne et politiques internes de l’UE
- coopération judiciaire en matière civile dans l’UE
- coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE
Une ressource d’autoapprentissage du langage juridique en anglais est également disponible sur la plateforme de formation en ligne, et comprend des présentations vidéo, des exercices d’autoapprentissage et des outils de test.
La formation des candidats aux postes de magistrats juniors est dispensée par des formateurs permanents et temporaires de l’Institut. Les règles de sélection des formateurs de l’Institut national de la justice sont exposées dans la loi sur le système judiciaire et dans les règles internes d’organisation et de procédure des activités de formation de l’Institut. La formation est essentiellement dispensée par des juges et des procureurs. Des experts extérieurs au pouvoir judiciaire sont sollicités sur une base ad hoc pour aborder des sujets spécialisés, lorsque leur expertise est nécessaire.
La formation repose sur une méthodologie pratique et comprend de procès fictifs, des jeux de rôle, l’exécution de tâches et d’exercices pratiques, l’apprentissage coopératif, des activités en petits groupes, des discussions, des visites d’étude, des études de cas, des sessions de remue-méninges, des activités boule de neige, la présentation de litiges, etc.
L’Institut national de la justice participe activement au programme AIAKOS du REFJ et au concours THEMIS. La coopération bilatérale avec des institutions de formation judiciaire de toute l’Europe joue également un rôle important dans le programme de formation initiale de l’Institut en ce qui concerne l’échange de bonnes pratiques et d’expériences professionnelles. En 2021, les candidats bulgares à des fonctions de juges juniors ainsi que leurs pairs de la Escuela Judicial, en Espagne, ont participé conjointement à un procès fictif en ligne, et se sont penchés sur la reconnaissance et l’exécution d’une demande au titre d’une décision d’enquête européenne.
Formation initiale obligatoire (en anglais et en bulgare)
Règles internes d’organisation et de procédure des activités de formation de l’Institut (en bulgare)
Fin de la formation initiale et processus de qualification
À l’issue de la formation de 9 mois, les candidats aux fonctions de juge junior, de procureur junior et de juge d’instruction junior présentent l’examen final. Le CSM est responsable des examens finaux, en coordination avec le département de la formation initiale de l’Institut national de la justice. Les commissions d’examen sont nommées par la chambre compétente du CSM par tirage au sort. Elles sélectionnent les cas d’étude et formulent les questions qui seront posées aux stagiaires. Les commissions d’examen se composent:
- pour les épreuves écrites et orales réservées aux candidats à la fonction de juge junior, de 5 juges issus des cours de district et d’appel et de 2 suppléants;
- pour les épreuves réservées aux candidats à la fonction de procureur junior, de 5 procureurs des parquets de district et des parquets d’appel et de 2 suppléants;
- pour les épreuves réservées aux candidats à la fonction de juge d’instruction junior, de 5 procureurs des parquets de district et des parquets d’appel et de 2 suppléants.
Les candidats à la fonction de juge junior doivent présenter des épreuves écrites en droit civil et en procédure civile, ainsi qu’en droit pénal et en procédure pénale. Au cours des 6 heures que durent les épreuves écrites, les candidats aux postes de juges juniors doivent rédiger un jugement. Lors des examens oraux, les stagiaires doivent proposer des solutions juridiques à des cas réels.
Les candidats à la fonction de procureur junior doivent présenter des épreuves écrites et orales en droit pénal et en procédure pénale. Ils doivent rédiger un acte d’accusation ou un autre acte de poursuites et répondre aux questions de la commission d’examen.
Les candidats à la fonction de juge d’instruction junior doivent présenter des épreuves écrites et orales en droit pénal et en procédure pénale. Ils doivent préparer une demande d’inculpation d’un accusé. Durant l’examen oral, ils doivent répondre à des questions pratiques concernant une affaire réelle.
Les examens sont notés sur une échelle de six points. Une moyenne est calculée sur la base des notes obtenues à l’examen écrit et à l’examen oral et est ensuite soumise à la chambre compétente du Conseil supérieur de la magistrature. La moyenne obtenue par le candidat à un poste de juge junior, de procureur junior et de juge d’instruction junior ne peut être inférieure à «très bien 4,50». Les candidats qui échouent aux examens peuvent présenter une nouvelle fois les épreuves écrites et orales, au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après l’annonce de leur note. Si le candidat obtient à nouveau une note inférieure à «très bien 4,50», il ne sera pas nommé juge, procureur ou juge d’instruction junior. Les règles relatives à l’organisation des examens et à la procédure d’examen applicables aux candidats aux postes de juges juniors, de procureurs juniors et de juges d’instruction juniors à l’issue de la formation à l’Institut national de la justice régissent la procédure d’examen.
Les juges, les juges administratifs, les procureurs et les juges d’instruction nouvellement nommés au niveau régional et au niveau des districts sont tenus de participer activement à la formation à l’entrée en service à l’Institut national de la justice. Au cours de la formation, leurs progrès sont évalués au moyen de divers mesures et outils d’évaluation formative, y compris le retour d’information à la suite de la participation à des discussions, des études de cas, des activités de groupe, de séances de questions-réponses et des présentations individuelles.
Règles relatives à l’organisation et à la procédure d’examen des candidats aux postes de juges juniors, de procureurs juniors et de juges d’instruction juniors à l’issue de la formation à l’Institut national de la justice. (en bulgare)