Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Juges

Description générale

Les formations organisées par l’Office national de la magistrature (OBH) comprennent les formations initiales suivies avant de devenir juge et la formation préparatoire destinée aux juges nouvellement nommés. Toutes les formations organisées à l’intention du personnel judiciaire, à savoir les juges stagiaires, les juges adjoints et les juges nommés pour une durée déterminée, sont obligatoires.

Les formations sont organisées par domaine judiciaire: droit civil, droit pénal, droit administratif et droit du travail. Les formations comprennent des composantes portant sur le droit de l’UE, l’état de droit et la charte des droits fondamentaux. Les modules pratiques facilitent l’acquisition des compétences liées à l’exercice de la profession de juge.

Le président de l’Office national de la magistrature est chargé des formations et dispense les formations initiales par l’intermédiaire de l’Académie hongroise de la justice.

Magyar Igazságügyi Akadémia | Magyarország Bíróságai (birosag.hu)

Nombre de participants à la formation initiale en 2021

Accès à la formation initiale

Les participants sont sélectionnés au moyen d’un processus de candidature. Ils doivent obtenir l’approbation de leur employeur au sein du tribunal dans lequel ils travaillent, ainsi que de l’Académie hongroise de la justice.

Format et contenu de la formation initiale

Les formations destinées aux juges stagiaires visent à aider ces derniers à se préparer à leur examen professionnel et à leur transmettre de solides connaissances de base en vue de la préparation à une carrière judiciaire.

La formation des juges stagiaires comporte quatre modules:

1. Droit civil (droit matériel et procédural)
2. Droit pénal (droit matériel et procédural)
3. Droit administratif, droit du travail, droit constitutionnel, droit de l’UE
4. Développement des compétences nécessaires à l’exercice de la fonction de juge

Tous les modules sont obligatoires pour les juges stagiaires.

Il existe une formation en ligne pour le domaine pénal, qui couvre le droit matériel, le droit procédural ainsi que le droit pénitentiaire. Elle se compose de 13 cours de formation en ligne qui sont en partie interactifs, en ce sens que le participant ne peut continuer à consulter le matériel de formation que si les réponses aux questions posées par l’intervenant et le superviseur professionnel sont justes.

Il existe une formation en ligne pour le domaine civil, qui couvre le droit matériel, le droit procédural ainsi que le droit économique. Elle se compose de 13 cours de formation en ligne dont deux sont interactifs, en ce sens que le participant ne peut continuer à consulter le matériel de formation que si les réponses aux questions posées par l’intervenant et le superviseur professionnel sont justes.

Il existe une formation en ligne pour le domaine administratif et le domaine du travail, qui couvre le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit du travail ainsi que le droit de l’UE. Elle se compose de 16 cours. 11 cours sont interactifs, en ce sens que le participant ne peut continuer à consulter le matériel de formation que si les réponses aux questions posées par l’intervenant et le superviseur professionnel sont justes.

Les formateurs sont des magistrats de l’ordre judiciaire, tandis que le formateur en développement des compétences est un psychologue professionnel.

La formation destinée aux juges adjoints vise principalement à élargir leurs connaissances quant aux affaires qu’ils peuvent être amenés à traiter individuellement et à les préparer à la carrière judiciaire.

Elle couvre le déroulement des procès ainsi que le développement des compétences. Les participants sont des juges adjoints désireux de devenir juges. Pour eux, les formations sont obligatoires.

Les formateurs sont des magistrats de l’ordre judiciaire, tandis que le formateur en développement des compétences est un psychologue professionnel.

Formation des juges nommés pour une durée déterminée

La formation a pour objectif de soutenir l’activité judiciaire de manière pratique, d’élargir les connaissances professionnelles des juges et d’offrir une tribune où débattre des questions qui se posent au cours de la phase initiale du travail juridictionnel.

Composantes:

1. Droit matériel civil et pénal
2. Droit procédural civil et pénal
3. Amélioration des compétences

La formation est obligatoire pour les juges nommés pour une durée déterminée. La formation doit être suivie dans l’année précédant l’examen judiciaire.

Les formateurs sont des magistrats de l’ordre judiciaire, tandis que le formateur en développement des compétences est un psychologue professionnel.

Afin de promouvoir l’acquisition d’une expérience internationale, l’introduction aux différentes traditions juridiques et la mise en œuvre pratique du droit de l’UE, l’Office national de la magistrature (OBH) organise des formations internationales de courte durée, offre la possibilité de participer à des programmes d’échange et se positionne en tant que partenaire de différents projets de formation afin qu’au moins 5 % des juges nommés ainsi que des futurs juges puissent participer à des formations transfrontières.

En tant que membre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et soutien de l’Académie de droit européen (ERA), l’Office national de la magistrature diffuse ses formations, ses programmes d’échange et ses visites d’étude en fonction des catalogues de formation des deux institutions. Des bourses sont accordées par le président de l’Office national de la magistrature aux juges et aux juges adjoints, ainsi qu’aux juges stagiaires de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, et il est également prévu 5 mois de stage à l’Académie de droit européen.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Les formations ne s’achèvent pas par un examen. Par l’intermédiaire de l’Académie hongroise de la justice, l’Office national de la magistrature veille à ce que les juges stagiaires, les juges adjoints et les juges nommés pour une durée déterminée aient accès aux formations recommandées et obligatoires ainsi qu’au matériel de formation en ligne.

Procureurs

Description générale

Depuis 2006, le Centre hongrois de formation des procureurs (MÜK) fournit un cadre institutionnel pour la formation des procureurs stagiaires et des procureurs juniors, à titre de formation initiale. Le cadre réglementaire est fourni par l’ordonnance 14/2005. (ÜK. 9.) LÜ émise par le procureur général [en hongrois: 14/2005. (ÜK. 9.) LÜ utasítás]. Actuellement, 93 procureurs stagiaires travaillent pour le parquet. Lorsque ces derniers sont nommés procureurs, aucune différence n’est faite entre eux, qu’ils exercent en tant que procureurs dans le domaine du droit pénal ou dans un autre domaine.

Dans le cadre de leur participation aux formations du Centre de formation des procureurs, les procureurs stagiaires — jusqu’à la fin de leur période de pratique juridique supervisée — montrent dans quelle mesure ils sont parvenus à assimiler les connaissances du matériel de formation lors d’examens internes organisés dans les bureaux des procureurs généraux, qui sont évalués et notés; ainsi, il ne leur est pas demandé de suivre une formation complémentaire avant d’avoir passé l’examen du barreau. L’utilité des cours de formation est démontrée à la fois par les rapports annuels établis par les bureaux des procureurs généraux et par les résultats aux examens du barreau. L’examen du barreau hongrois fixe des exigences identiques pour les avocats ayant acquis une expérience pratique dans divers domaines du droit. Le cadre réglementaire est le suivant: article 27/A de la loi LXXVII de 2013 relative à l’éducation des adultes, décret 5/1991. (IV. 4.) relatif à l’examen du barreau émis par le ministère de la justice.

Accès à la formation initiale

Les postes vacants de procureurs stagiaires peuvent être pourvus par voie de candidature. L’article 109, paragraphes 1 et 3, de la loi CLXIV de 2011 relative au statut du procureur général, des procureurs et des autres agents du parquet, ainsi qu’à la carrière professionnelle au sein du parquet de la Hongrie (ci-après: la loi «Üjt») détermine qui peut être nommé procureur stagiaire. Les conditions de nomination sont, notamment, les suivantes: être citoyen hongrois, avoir un casier judiciaire vierge et être titulaire d’un diplôme de droit. Un procureur stagiaire ne peut pas être membre d’un parti politique et ne peut participer à aucune activité politique. Le procureur général décide de la nomination des procureurs stagiaires. La rémunération des procureurs stagiaires est régie par les dispositions de la loi «Üjt».

Depuis 2019, les candidatures aux postes vacants de procureurs stagiaires ne peuvent être transmises que par voie électronique. Le cadre réglementaire est le suivant: ordonnance 10/2019. (V. 28.) émise par le procureur général concernant le système informatique de traitement des candidatures aux postes de procureurs stagiaires [en hongrois: 10/2019. (V. 28.) LÜ utasítás]. Tous les candidats ont la possibilité d’être entendus en personne lors d’une procédure d’admission en deux phases. À l’occasion des deux dernières procédures d’admission des procureurs stagiaires organisées en 2019 et 2021, les candidats ont également pu démontrer leurs compétences en langues étrangères. Les entretiens linguistiques ont également offert la possibilité de recruter des candidats ayant un haut niveau de compétences linguistiques, notamment en anglais, ce qui a été confirmé par les résultats obtenus par les équipes de procureurs stagiaires ayant participé au concours THEMIS au cours des deux dernières années.

Format et contenu de la formation initiale

Le système de formation du Centre hongrois de formation des procureurs repose sur une formation centralisée destinée aux procureurs stagiaires, comprenant des conférences et des consultations professionnelles, d’une durée totale de six semaines. La préparation théorique des procureurs stagiaires à l’examen du barreau est liée et adaptée à une liste de sujets établie par le ministère de la justice et est basée sur un programme de formation uniformisé à l’échelle nationale. Les cours abordent en détail des sujets portant sur la compétence et les prérogatives des procureurs ou des sujets qui, comme l’expérience l’a montré, posent des problèmes ou des difficultés d’interprétation juridique lors des examens du barreau.

La formation au sein du parquet est principalement assurée par des procureurs de haut rang qui disposent d’une vaste expérience professionnelle et de connaissances théoriques approfondies. Plusieurs d’entre eux possèdent également des diplômes scientifiques ou universitaires, sont professeurs ou maîtres de conférence dans les facultés de droit et sont membres de la commission d’examen lors des examens du barreau. Les cours et les présentations peuvent également être téléchargés et sont accessibles sur l’intranet du parquet.

Les étapes du processus de formation des procureurs stagiaires sont les suivantes:

Principes fondamentaux de la profession de procureur (3 jours):

Histoire du parquet, structure et symboles du parquet, éthique du parquet, obligations et droits fondamentaux des procureurs tels qu’énoncés par la loi sur le statut juridique des procureurs, relations de travail au sein du parquet, missions et responsabilités de base des procureurs travaillant dans le domaine du droit pénal, missions des procureurs travaillant en dehors du domaine pénal, contrôle exercé par les procureurs en matière d’exécution des peines, organisation du travail quotidien des procureurs, règles fondamentales de la gestion des documents et des dossiers, gestion des dossiers confidentiels (protection et sécurité des données)

Examen du barreau – Partie «B» (3 semaines):

Droit pénal matériel, droit pénal procédural, droit pénitentiaire et droit relatif à l’exécution des peines, débats jurisprudentiels (jurisprudence portant sur les infractions inspirées par la haine, la traite des êtres humains, les violences domestiques, l’inculpation, l’utilisation des preuves), compétences en matière de procédure judiciaire et de contentieux, rédaction de recours, droit concernant les infractions mineures et administratives (poursuites administratives, sanctions, mesures, décisions et réclamations administratives, procédures sur place, voies d’appel et de recours, rôle des procureurs, tenue de nouveaux jugements et mise en application)

Examen du barreau – Partie «A» (1 semaine):

Droit civil, droit commercial et droit civil procédural

Examen du barreau – Partie «C» (1 semaine):

Droit du travail et droit de la sécurité sociale, droit constitutionnel et droit des administrations publiques, droit de l’UE.

La formation pratique des procureurs stagiaires a lieu au sein des bureaux des procureurs de comté (voir: bureaux des procureurs généraux). Chaque procureur stagiaire exerce ses fonctions et acquiert une expérience pratique selon un plan de pratique juridique personnalisé, en alternant tous les domaines de poursuites (poursuites judiciaires, domaine pénal, domaine non pénal, domaine pénitentiaire et domaine de l’exécution des peines). Les tâches accomplies sont consignées dans un rapport sur la pratique juridique. Les procureurs stagiaires bénéficient d’un soutien effectif et quotidien de la part de leurs superviseurs, appelés «instructeurs», désignés pour les aider à acquérir connaissances et expérience professionnelles.

L’une des conditions de l’obtention d’un diplôme de droit étant la réussite à un examen de langue étrangère de niveau au moins intermédiaire (certificat de langue étrangère), les procureurs stagiaires possèdent déjà des compétences en langues étrangères lorsqu’ils sont admis au parquet. La plupart d’entre eux ont passé des examens linguistiques dans deux langues étrangères au moins. Les compétitions (compétition scientifique Kozma Sándor, compétition scientifique Mailáth György), les concours (concours de procès et de jurisprudence simulés, concours THEMIS) et les conférences sur la recherche scientifique (organisées par le parquet, l’UE) auxquels les procureurs stagiaires peuvent participer font également partie de la formation. Les procureurs stagiaires peuvent approfondir leurs compétences en langues étrangères dans le cadre de ces programmes. Ceux qui participent au concours THEMIS reçoivent une formation intensive et très professionnelle dans le domaine de la terminologie juridique anglaise, sous la direction d’un avocat-professeur d’anglais langue étrangère. À l’avenir, nous prévoyons d’augmenter le nombre de cours de langues étrangères et nous souhaitons également faire participer un plus grand nombre de procureurs stagiaires aux formations organisées par le REFJ.

Outre la formation organisée pour les procureurs stagiaires, le parquet soutient la participation à d’autres activités de formation. Dans ce cadre, il est également possible de conclure un contrat d’études permettant, entre autres, de demander une exemption de l’obligation de travailler ainsi qu’une subvention couvrant les frais de scolarité. Cette option est également disponible pour les procureurs stagiaires, généralement en cas de participation à une formation post-universitaire en droit spécialisé ou pour l’obtention d’un diplôme de doctorat.

La formation professionnelle des procureurs juniors (c’est-à-dire des employés du parquet qui ont réussi l’examen du barreau, mais qui n’ont pas encore été nommés procureurs), est prévue par l’ordonnance 13/2017 (VIII. 17.) LÜ émise par le procureur général [en hongrois: 13/2017 (VIII. 17.) LÜ utasítás]. La formation des procureurs juniors repose sur un système d’incitation sophistiqué: chaque procureur junior doit obtenir un certain nombre de points de formation à intervalles déterminés. Le système de points est présenté en annexe de l’ordonnance susmentionnée du procureur général, et des points peuvent être attribués pour la participation à des cours de formation, à des conférences, à des séminaires, pour l’animation de cours, pour la publication d’ouvrages scientifiques, etc.

À compter de 2022, deux modules de formation seront ajoutés à la formation des procureurs stagiaires, des procureurs juniors et des procureurs. Le premier module consistera en un cours de formation internationale de 3 jours, organisé deux fois par an, qui permettra d’acquérir une connaissance complète et complexe des relations internationales du parquet. Il doit couvrir un large éventail de questions, allant des règles d’interaction et de communication internationales aux fonctions internationales du procureur.

Le second module est une formation de 2 jours en droit européen, également proposée deux fois par an aux procureurs stagiaires, aux procureurs juniors et aux procureurs. Le premier jour sera consacré à une formation générale sur le droit de l’UE et le second à une formation complète sur l’état de droit basée sur le «Guide de formation du REFJ sur l’état de droit pour les juges et les procureurs».

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Les connaissances des procureurs stagiaires sont régulièrement testées à l’écrit ou à l’oral après chaque session de formation. Si un procureur stagiaire a suivi toutes les sessions de formation et passé tous les tests, le procureur général exerçant la fonction d’employeur à son égard clôt le rapport afférent à la pratique du procureur stagiaire et délivre un certificat attestant de la réussite de la pratique juridique exercée sur trois ans. L’obtention de ce certificat constitue une condition préalable à l’inscription à l’examen du barreau, qui est organisé par le ministère de la justice. Une fois ce certificat obtenu, les procureurs stagiaires peuvent postuler directement et par voie électronique aux 3 parties de l’examen du barreau. Après obtention du certificat attestant de leur réussite à l’examen du barreau, les procureurs stagiaires peuvent postuler à des postes de procureurs juniors et de procureurs.

Le parquet a mis en place plusieurs mesures incitatives visant à aider les procureurs stagiaires à préparer convenablement l’examen du barreau. Cela comprend une allocation de 20 jours de travail pour chaque partie de l’examen, ouvrant droit à rémunération. Les procureurs stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais d’examen engagés en cas d’excellents ou de très bons résultats à l’examen du barreau, et de la moitié des frais d’examen en cas de bons résultats. En cas de très bons résultats à l’examen du barreau, le procureur superviseur reçoit des avantages pécuniaires.