Description générale
La formation initiale destinée aux juges (tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux) et aux procureurs est dispensée par une institution nationale, le Centre d’études judiciaires (CEJ). C’est la seule institution à avoir cette mission. Entre autres compétences, le CEJ est également chargé de promouvoir la formation juridique et judiciaire à destination des avocats, des avoués et des agents des autres secteurs professionnels de la justice.
En ce qui concerne la formation initiale, il existe deux catégories de stagiaires: les stagiaires se destinant à devenir juges ou procureurs des cours et tribunaux ordinaires, et les stagiaires se destinant à devenir juges des tribunaux administratifs et fiscaux. Le recrutement dans ces deux catégories diffère sur le fond et sur la procédure, mais généralement les concours se déroulent en même temps.
Les stagiaires sont appelés «auditores de justiça».
La formation initiale est obligatoire.
Le caractère obligatoire de cette formation est prévu par les règles énoncées dans le statut relatif aux juges [voir article 40, point d), du statut des magistrats judiciaires (Estatuto dos Magistrados Judiciais – EMJ)] et dans le statut relatif aux procureurs [voir article 146, point d), du statut du ministère public (Estatuto do Ministério Público – EMP)]. Dans ces deux textes juridiques, il est stipulé que la participation satisfaisante aux cours de formation ou aux stages est impérative pour accéder à la magistrature ou au ministère public.
Depuis sa création en 1979, le CEJ a déjà formé 4 891 juges et procureurs. Actuellement, 135 stagiaires (40 juges et 65 procureurs pour les tribunaux ordinaires et 30 juges pour les tribunaux administratifs et fiscaux) suivent la phase initiale (première année) de la formation, qui dure près de trois ans. Un nombre équivalent se trouve actuellement à la deuxième étape.
À ce jour, il existe deux concours permettant l’admission au CEJ d’environ 130 stagiaires (auditores de justiça). Les concours s’adressent aux juges et aux procureurs des tribunaux ordinaires ainsi qu’aux juges des tribunaux administratifs et fiscaux.
Accès à la formation initiale
L’accès à la formation destinée aux juges et aux procureurs se fait par l’intermédiaire d’un appel d’offres public publié au Diário da República (DR) et comprend différentes méthodes de sélection.
L’appel d’offres public est annoncé par le directeur du CEJ. Il vise à pourvoir les postes vacants dans les tribunaux judiciaires (juges et procureurs) ou à pourvoir les postes vacants de juges auprès des tribunaux administratifs et fiscaux (TAF).
Les personnes intéressées peuvent postuler de deux manières:
Qualifications académiques: le candidat doit être titulaire d’un diplôme en droit obtenu en cinq ans ou moins, à condition qu’il soit complété, dans ce dernier cas, par un master ou un doctorat en droit obtenu auprès d’une université portugaise ou par des diplômes universitaires équivalents reconnus au Portugal [voir article 5, point b), de la loi nº 2/2008 du 14 janvier, en liaison avec l’article 40, point c), du statut des magistrats judiciaires et l’article 146, point c), du statut du ministère public];
Expérience professionnelle: le candidat doit satisfaire aux exigences académiques et disposer, en outre, d’une expérience professionnelle dans le domaine de la criminalistique ou dans d’autres domaines connexes pertinents pour l’exercice de la fonction de magistrat, d’une durée effective d’au moins cinq ans.
De plus, pour être admis au concours, le candidat doit:
- être citoyen portugais ou citoyen d’un pays lusophone ayant sa résidence permanente au Portugal, et titulaire d’un droit reconnu d’exercice des fonctions de magistrat dans les conditions prévues par la loi, sous condition de réciprocité;
- satisfaire aux autres exigences générales relatives à l’exercice de fonctions publiques.
En ce qui concerne les concours visant à pourvoir les postes vacants dans les tribunaux judiciaires, pour chaque magistrature (judiciaire et ministère public), un quota d’admission de 25 % est réservé à chacune des deux voies d’admission.
En ce qui concerne les concours visant à pourvoir les postes vacants de juges des tribunaux administratifs et fiscaux, un quota d’admission de 25 % est réservé à chacune des deux voies d’admission.
Les candidats sont sélectionnés selon les méthodes suivantes, toutes éliminatoires:
- phase écrite
- phase orale
- examen psychologique de sélection.
Format et contenu de la formation initiale
La formation initiale des magistrats (juges et procureurs), toutes juridictions confondues, comprend un cours de formation théorique et pratique organisé en deux cycles successifs, ainsi qu’un stage (estágio).
Le premier cycle de la formation théorique et pratique se déroule au siège du CEJ, sans préjudice des stages intérimaires de courte durée réalisés auprès des juridictions. Ce cycle commence le 15 septembre après l’examen d’entrée et se termine le 15 juillet de l’année suivante.
Le deuxième cycle de la formation théorique et pratique se déroule auprès des cours et tribunaux dans le cadre de la profession choisie (juges ou procureurs). Pour les procureurs, ce cycle peut également se dérouler auprès des services du ministère public. Il commence le 1er septembre suivant la fin du premier cycle et se termine le 15 juillet de l’année suivante.
Le stage (estágio) se déroule également auprès des cours et tribunaux, dans le domaine judiciaire choisi. Il commence le 1er septembre suivant la fin du deuxième cycle et se termine le 15 juillet de l’année suivante.
Ces délais peuvent être modifiés par la loi et sont parfois destinés à répondre à des besoins urgents.
La formation théorique et pratique a pour objectif fondamental de permettre aux stagiaires d’acquérir les qualités et les compétences techniques requises pour l’exercice des fonctions de juge auprès des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux, ainsi que des fonctions de procureur.
Les activités de formation du CEJ sont dispensées au premier cycle au sein du centre, par des maîtres de conférence issus de juridictions compétentes en matière civile, pénale, de droit du travail, familiale, administrative et fiscale, ainsi que par des formateurs externes.
Les activités de formation initiale sont élaborées selon un plan d’études préparé à l’avance par le directeur et soumis à l’approbation du conseil pédagogique du CEJ. Ce conseil, présidé par le directeur du CEJ, est composé de représentants du Conseil supérieur de la magistrature, de représentants du ministère public, de maîtres de conférence du CEJ, de représentants de l’Ordre des avocats et de représentants du Parlement. L’une de ses principales compétences est d’approuver le plan d’études des formations théoriques et pratiques.
Au cours des phases théoriques et pratiques, la formation est soutenue par une plateforme d’apprentissage en ligne (Moodle) et tous les documents de formation et les essais sont gérés par l’intermédiaire de cette plateforme.
Le plan d’études couvre les matières suivantes:
- formation générale [droits fondamentaux et droit constitutionnel; éthique et déontologie; organisation judiciaire; méthodologie et langage juridique; technologies de l’information et de la communication; jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droits fondamentaux; organisation et méthodes de gestion des dossiers; langues étrangères (approche juridique, la langue anglaise est choisie)];
- formation spécialisée (droit européen et international; droit de la concurrence; comptabilité et gestion; psychologie judiciaire et sociologie judiciaire; droit de l’environnement et de l’urbanisme; droit électoral; marchés publics; responsabilité non contractuelle de l’État et responsabilité des stagiaires auprès des tribunaux administratifs et fiscaux; droit administratif matériel et procédural; médecine légale; enquêtes criminelles et gestion de l’enquête); et
- formation professionnelle auprès des juridictions ordinaires (droit civil et commercial et procédure civile; droit pénal et procédure pénale; droit de la famille et des enfants; droit du travail) et auprès des juridictions administratives et fiscales (droit administratif et procédure administrative; droit fiscal et procédure fiscale; droit civil et procédure civile).
Les cours et les activités de formation se déroulent en groupes de travail (environ 15 stagiaires par groupe) selon la méthodologie suivante:
- étude de cas;
- étude de la jurisprudence;
- présentations par les stagiaires;
- procès fictifs;
- visites d’étude (par exemple, cours suprêmes, bureau du procureur général, prisons, services de police, foyers d’accueil, etc.);
- activités de recherche;
- conférences et ateliers; et
- stage à mi-parcours d’une durée maximale de quatre semaines (auprès des juridictions).
Au cours du deuxième cycle et de la phase de stage auprès des juridictions, les activités de formation sont dispensées par des coordinateurs régionaux de l’ordre judiciaire, du ministère public et des juridictions administratives et fiscales, ainsi que par des magistrats chargés de former le pouvoir judiciaire, le bureau du procureur général ainsi que les juridictions administratives et fiscales.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
Les stagiaires entrent au CEJ en étant classés selon leur note à l’examen d’entrée.
Ce classement sert uniquement à départager les égalités lors de l’attribution des notes d’évaluation à la fin des première et deuxième phases [voir article 47, paragraphe 1, première partie, et article 57, paragraphe 2, de la loi nº 2/2008 du 14 janvier (version consolidée)].
L’évaluation des stagiaires est effectuée par le CEJ. Elle suit le modèle d’évaluation général et prend en compte les éléments suivants:
- la performance tout au long des première et deuxième phases de la période de formation;
- tous les travaux réalisés;
- les résultats obtenus par les stagiaires;
- l’évolution des activités de formation.
La note finale obtenue au deuxième cycle est pondérée, la note du premier cycle comptant pour 40 % et celle du deuxième cycle pour 60 %.
Les stagiaires ayant obtenu une note d’au moins 10 sur 20 sont nommés par le conseil supérieur compétent en qualité de juge stagiaire (juiz estagiário) ou de procureur de la République stagiaire (procurador da República estagiário). Ils bénéficient du statut professionnel de juge ou de procureur et ont les droits et les devoirs correspondants, mais seront assistés par un tuteur tout au long du processus.