Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 317/08, C 318/08, C 319/08 and C 320/08
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/03/2010
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation du principe de protection juridictionnelle effective par rapport à une réglementation nationale qui prévoit une tentative de conciliation extrajudiciaire obligatoire comme condition de recevabilité des recours juridictionnels dans certains litiges entre fournisseurs et utilisateurs finals relevant de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51).

    Ces demandes ont été présentées dans le cadre de quatre litiges opposant, d’une part, Mmes Alassini et Iacono ainsi que Multiservice Srl à Telecom Italia SpA et, d’autre part, Mme Califano à Wind SpA, au sujet de prétendues inexécutions des contrats liant les parties en cause au principal et ayant pour objet la prestation de services téléphoniques aux requérantes au principal par l’un ou l’autre défendeur au principal, fournisseur desdits services.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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