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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz.
État membre Hongrie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.

Au sens de la Loi de protection du consommateur (nº 155), un entrepreneur (sociétés commerciales) peut, dans certains cas, être assimilé à un « consommateur ».
Texte intégral: Texte intégral

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