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Informations concernant l’affaire

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ID national link
État membre Italie
Nom commun Adiconsum v. Enel
Type de décision Autre
Date de la décision 31/08/1998
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Les clauses prévues dans les formulaires standards de Enel S.p.a. pour les services d'électricité ne peuvent être considérées comme abusives sur le fondement de l'article 1469 bis du Code civil italien parce que le professionnel, Enel S.p.a., a prouvé que ces clauses étaient absolument nécessaires pour sa prestation de service public.
Texte intégral: Texte intégral

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