Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no.18290/2003
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Giammarco v. Soc. Autoberardi
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/11/2003
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Les dispositions de l'article 1469 bis, paragraphe 3 CC doivent être interprétées comme imposant la compétence exclusive du juge du lieu où le consommateur a sa résidence ou son domicile. Par suite, la clause contractuelle proposant une compétence territoriale différente doit être considérée comme abusive.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat