Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: PS2629 (Provvedimento n. 20528)
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/12/2009
    • Juridiction: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Le fait d’imposer des pénalités pour rétractation restreint le droit de rétractation du con-sommateur.
  • Faits
    Le professionnel vendait des purificateurs d’eau au démarchage. Le contrat excluait tout droit de rétractation et disposait des pénalités en cas de rétractation.
  • Question juridique
    Il a été jugé que ces faits violaient le droit italien transposant la Directive 85/577/CE, en particulier l’article 64 du Code de la consommation italien.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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