Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 200.079.868/01
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/02/2012
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 4.
  • Note introductive
    Un contrat conclu par un consommateur doit être considéré comme un contrat mixte (contrat d’entreprise et de vente de biens de consommation) lorsqu’il oblige le professionnel entre autres, à livrer des biens de consommation à fabriquer ou à produire. Les règles de la vente de biens de consommation priment sur celles règlementant le contrat d’entreprise.
  • Faits
    Après leur mariage un couple a fait construire une maison. Par un architecte ils ont employé le défendeur (un contrat d’entreprise a été conclu), une société construisant des meubles et des aménagements intérieurs, pour installer une cuisine dans leur maison et de travailler sur son aménagement intérieur entre 2003 et 2004. Pas toutes les factures ont été payées par le consommateur. La société a attendu jusqu’en 2009 pour intenter une action signifiant que le délai de prescription plus court de l’article 7:28 BW (Burgerlijk Wetboek, code civil néerlandais) prescrivait l’action si le contrat devait être considéré comme un contrat de vente de biens de consommation selon l’article 7:5 BW.
  • Question juridique
    L’article 7:5 alinéa 4 BW transpose l’article 1 alinéa 4 de la Directive 99/44/CE et a été promulgué par ajout au Code civil néerlandais le 6 mars 2003. La disposition indique que si un contrat a pour objet la fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire, il est réputé être un contrat de vente de biens de consommation. La cour a estimé que la Directive devait être appliquée à toute fourniture de biens de consommation dans tout contrat, même un contrat d’entreprise, tel que dans l’espèce. De plus, si les règles sur le contrat d’entreprise (ou pour services) et celles sur les ventes de biens de consommations s’appliquent, alors les règles sur la vente de biens de consommation primeront sur celles règlementant l’exécution du travail (ou des services). Cela signifie que l’article 7:28 BW s’applique et que la demande de paiement est prescrite.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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