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Case Details

Case Details
National ID 200.046.921/01
État membre Pays-Bas
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Decision type Autre
Decision date 23/11/2010
Juridiction Gerechtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

Une présomption de non-conformité s’applique si le défaut apparaît dans un délai de six mois. Le vendeur doit prouver que le bien était en réalité conforme au contrat au moment de la délivrance et non seulement que cela était probable.
En mi-septembre 2007 un consommateur qui collectionne des oiseaux exotiques a examiné deux aras hyacinthes dans un magasin vendant des oiseaux exotiques. Avant de se décider de les acheter, le consommateur a fait examiner les oiseaux par son vétérinaire qui les a trouvés en bonne santé. Les oiseaux ont été achetés le 4 octobre 2007. Dès le 26 novembre 2007 l’un des oiseaux exhibait moins d’activité et le consommateur l’a donc amené à son vétérinaire deux jours plus tard. L’oiseau demeura avec le vétérinaire du 11 décembre jusqu’au 21 décembre. Dès le 24 décembre l’oiseau a commencé à vomir et des problèmes neurologiques sont apparus. Puisque l’état de santé de l’oiseau s’empirait, il a été euthanasié. Le 11 février 2008 le consommateur a notifié la mort de l’oiseau au vendeur et a demandé une compensation pour l’oiseau.
L’article 7:18 alinéa 2 BW (Burgerlijk Wetboek, code civil néerlandais) transposant l’article 5 alinéa 2 de la Directive selon lequel une présomption de non-conformité s’applique si un défaut apparaît dans les six mois à partir de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Le vendeur a prétendu que puisque le contrat de vente de biens de consommation concernait un oiseau vivant qui est plus fragile que d’autres animaux et qui doit être soigné attentivement, et que la maladie avec laquelle l’oiseau avait été diagnostiqué avait une période d’incubation d’un à trois mois, la présomption ne devrait pas être appliquée à ce cas. La nature du bien s’opposerait à une telle demande du vendeur. Cependant, la cour a estimé que le vendeur avait uniquement réussi à prouver qu’il était probable que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la livraison. Dans le cas d’une telle incertitude, le consommateur qui doit bénéficier de la présomption fixée par le législateur européen et non le vendeur. Le vendeur doit prouver que l’oiseau était conforme au contrat conclu au moment de la délivrance et non seulement qu’il y avait un doute quant au défaut de conformité de l’oiseau.
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