Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: T XVII Amc 11/01
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:Claimant - not specified, Defendant - „E-A.” Konsorcjum sp. z o.o.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/05/2002
    • Juridiction: Sąd Antymonopolowy
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. Les dispositions de la Loi relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux du 2 mars 2000, qui modifie le Code civil (y introduisant les dispositions transposant la Directive relative aux clauses abusives) ne s’appliquent pas uniquement aux contrats conclus après le 1er juillet 2000, lorsque la loi est entrée en vigueur, mais également aux contrats conclus (mais non exécutés) auparavant.
    2. Toutefois, la demande (fondée sur les dispositions modifiées du Code civil) formée six mois après que le défendeur a cessé d’utiliser les clauses suspectes, doit être rejetée.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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