Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 822/06.9TBVCT.G1.S1
    • État membre: Portugal
    • Nom commun:AA v. AV Ltda
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/09/2010
    • Juridiction: Supremo Tribunal de Justiça
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    La loi 67/2003 article 4 alinéa 5 – contrairement aux dispositions de la Directive 1999/44/CE – ne donne pas une liste hiérarchique des droits du consommateur naissant de défauts des biens achetés et lui permet d’exercer n’importe lequel, sauf impossibilité ou abus de droit.
  • Faits
    Le 7 mai 2004 la société AV Ltd. et AA on conclu un contrat de vente d’un véhicule d’occasion. En septembre 2005 le véhicule a cessé de fonctionner ; à cette occasion le consommateur a déterminé que le véhicule vendu avait un moteur n’avait pas la qualité qui avait été convenue dans le contrat. Le consommateur a intenté une action, entre autres, pour compensation des dépenses faites pour le bien, ou alors la résolution du contrat. Le défendeur a prétendu que le défaut de conformité n’avait pas été connu et qu’un devoir de compensation (code civil portugais article 914) était exclu. Le défendeur a aussi prétendu que la résolution du contrat était impossible puisqu’elle représenterait un déséquilibre important entre les parties (code civil portugais article 914).
  • Question juridique
    Les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs 24/96 et de la loi 67/2003 étaient applicables. La demande est fondée sur le manque de conformité entre le contrat et le véhicule. Ce manque de conformité a été déterminé dans la période de deux ans qui a commencée avec la livraison des biens (loi 67/2003 article 3 alinéa 2) ; contrairement à l’article 914 du code civil portugais, il est disposé dans l’article 2 de la loi 67/2003 que l’absence de connaissance sans négligence des « défauts ou manque de qualité » des biens n’exclut pas la responsabilité du vendeur. Le consommateur a droit à la compensation, qui doit rétablir la conformité entre les biens et le contrat de vente (loi 67/2003 article 4 alinéa 1 et code civil portugais articles 913 et 914).
    L’article 4 alinéas 1–5 de la loi 67/2003 admettent expressément que le consommateur peut demander la réparation ou la résolution du contrat, sans établir une primauté entre les demandes. La disposition de la loi portugaise est plus favorable au consommateur que les règles de la Directive 1999/44/CE. La possibilité du consommateur de résoudre le contrat est limitée par l’abus de droit (loi 67/2003 article 4 alinéa 5 et code civil portugais article 334) ou par les conditions générales de l’exercice de ce droit (code civil portugais article 432 alinéa 2, article 793 alinéa 2 et article 802 alinéa 2).
    S’il n’y a pas d’indication qui pourrait qualifier l’exercice du droit de résolution comme abusif, et si toutes les conditions de la loi 67/2003 article 2 alinéa 2 (a), article 3 et article 4 sont remplies, le droit de résolution doit être affirmé.
    Cependant, le consommateur ne pouvait pas restituer le véhicule tel qu’il a été livré (code civil portugias article 289 alinéa 1), donc le défendeur ne pouvait être condamné à restituer que la valeur qu’aurait le véhicule à la date de res judicata ou de payer le remplacement du moteur.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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