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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national VSL I Cp 292/2009
État membre Slovénie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 04/03/2009
Juridiction Višje sodišče v Ljubljani
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.

Dans un contrat de crédit-bail (automobile) une clause, n’ayant pas fait l’objet d’une né-gociation individuelle, selon laquelle le risque de livraison doit être porté par le consom-mateur (preneur de bail), va à l’encontre de l’exigence de bonne foi et est abusive.
Texte intégral: Texte intégral

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