Portail e-Justice européen - Case Law
 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID VSL I Cp 292/2009
État membre Slovénie
Common Name link
Decision type Autre
Decision date 04/03/2009
Juridiction Višje sodišče v Ljubljani
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.

Dans un contrat de crédit-bail (automobile) une clause, n’ayant pas fait l’objet d’une né-gociation individuelle, selon laquelle le risque de livraison doit être porté par le consom-mateur (preneur de bail), va à l’encontre de l’exigence de bonne foi et est abusive.
Full Text: Full Text

No results available

No results available