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Case Details

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État membre Espagne
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Decision type Autre
Decision date 22/01/2004
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Lorsque la résiliation du contrat est demandée par un groupe de consommateurs, il est nécessaire de respecter les conditions de publicité prévues par l'article 15 de la Loi relative à la procédure civile ; ainsi ces consommateurs peuvent intervenir au procès.
2. L'action collective intentée par une association de consommateurs ne peut avoir pour objectif ni d'obtenir la résiliation des contrats conclus par les consommateurs, ni de demander des dommages et intérêts, si les consommateurs n'interviennent pas au procès.
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