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Case Details

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National ID VIII ZR 295/01
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 19/03/2003
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

1. Dans un contrat conclu à distance au titre duquel la marchandise qui est vendue est confectionnée sur commande du consommateur à partir d’éléments préfabriqués, et peut être désassemblée avec peu d’effort et sans compromettre son fonctionnement, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exclu conformément au § 312d (4) nº 1 BGB (= Art. 6 (3), al 3 de la Directive relative à la vente à distance – biens confectionnés sur spécifications du consommateur).
2. La charge de la preuve que le droit de rétractation est exclu par le § 312d (4) BGB incombe au commerçant.
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