Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 295/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/03/2003
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    1. Dans un contrat conclu à distance au titre duquel la marchandise qui est vendue est confectionnée sur commande du consommateur à partir d’éléments préfabriqués, et peut être désassemblée avec peu d’effort et sans compromettre son fonctionnement, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exclu conformément au § 312d (4) nº 1 BGB (= Art. 6 (3), al 3 de la Directive relative à la vente à distance – biens confectionnés sur spécifications du consommateur).
    2. La charge de la preuve que le droit de rétractation est exclu par le § 312d (4) BGB incombe au commerçant.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat