Portail e-Justice européen - Jurisprudence
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 2002 EWHC (QB)195
État membre Royaume-Uni
Nom commun Thoburn v Sunderland City Council
Type de décision Autre
Date de la décision 18/02/2002
Juridiction High Court Queen’s Bench Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Price Indication Directive, Article 1 Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Package Travel Directive, Article 1 Timeshare Directive, Article 1 Distance Selling Directive, Article 1 Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Une loi constitutionnelle (norme supérieure réglementant les relations juridiques entre les citoyens et l’État de façon générale, ou étendant et diminuant le champ de ce que l’on considère être des droits constitutionnels fondamentaux), comme la Loi relative aux Communautés Européennes de 1972, ne peut être abrogée de manière implicite par une loi postérieure.
Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible