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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 1111
État membre Italie
Nom commun Telecom Italia S.p.A. v. Codacons
Type de décision Autre
Date de la décision 24/01/2003
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. La Corte di cassazione a énoncé que les associations de consommateurs n'avaient aucun droit d'intervention dans la procédure. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, ce droit a été prévu par la loi de transposition n° 281 du 30 juillet 1998, inapplicable dans cette affaire (au moment des faits, la loi n° 281 du 30 juillet 1998 n'était pas encore entrée en vigueur).
Texte intégral: Texte intégral

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