Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 313/2003
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Gloria v. “Cambridge Institute 1908, S.L.” and “Caja Madrid”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/07/2003
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    Lorsqu'un contrat principal a été signé en dehors de l'établissement commercial du cocontractant et qu'il existe un second contrat lié à ce contrat principal, alors il est impossible de se rétracter dans la mesure où les deux contrats font partie intégrante d'une transaction globale indivisible.
    La jurisprudence de la Cour européenne de justice n’était pas invocable dans cette affaire relative au champ d'application de la directive 85/577/CE, et n'aurait par conséquent pu être invoquée que si chacun des contrats avait été conclu en dehors des établissements commerciaux de la société fournissant les services en question.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat