Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 340/1999
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Juan Bautista R. R. and Teresa G. M. v “Mundivac, S. A.” and “Acualandia, S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/07/1999
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 5, 1. Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    La directive 97/47/CEE relative aux droits d'usage à temps partiel n'est pas applicable aux situations survenues avant la fin du délai dont disposaient les États membres pour la transposer. La jurisprudence de la CJCE concernant l'effet direct vertical et horizontal des directives ne sanctionne pas une telle application, pas davantage que l'affaire Travel Vac (arrêt de la CEJ du 22 avril 1999) n'autorise les consommateurs à exercer leur droit de rétractation de contrats à temps partiel si ces contrats n'ont pas été conclus au cours d'une vente par démarchage à domicile.
    Pour qu'une directive puisse avoir un effet « horizontal » direct entre personnes privées, deux conditions préliminaires doivent être remplies: tout d'abord, la directive doit être claire et précise, c'est-à-dire qu'elle doit conférer des droits identifiables; et deuxièmement, il doit exister un lien de causalité entre le manquement de l'État membre à son obligation de transposer la directive dans les temps et le préjudice invoqué par le demandeur.
    L'utilisation de techniques agressives pour vendre des droits d'usage à temps partiel et le fait d'assortir une clause de rétractation d'une pénalité imprimée en caractères plus petits que ceux utilisés dans le reste du contrat, dans le but délibéré de dissimuler cette pénalité au consommateur, rendent cette clause nulle et non avenue, ce qui peut entraîner l'annulation du contrat ; la nullité du contrat peut également être demandée en cas d'erreur ayant vicié le consentement du consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat