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Case Details

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National ID 285/2004
État membre Espagne
Common Name Mauro Carlos v “Renault España Comercial S. a.” and “Ferrolterra Móvil, S. A.”
Decision type Autre
Decision date 10/12/2004
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 4 Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.

1. La définition de la garantie d'un produit, contenue dans la Directive 1999/44/CEE, correspond à la loi avant sa transposition, bien que la loi de transposition (2003) ne puisse être appliquée rétroactivement.
2. L'article 11 de la loi 86/1984 relative à la protection des consommateurs, ainsi que la loi 23/2003 de transposition de la Directive relative aux garanties, prévoient un délai de garantie pendant lequel le vendeur doit être informé sur les défauts des biens ; elle enferme également l'exercice du droit de garantie dans un délai de prescription qui est de 15 ans pour la première loi (loi 26/1984 plus Code civil) et de trois ans pour la dernière (article 9.2 de la loi 23/2003).
3. La responsabilité dérivant de la garantie, dans la loi antérieure à la loi 23/2003, concerne le vendeur, le fabricant et l'importateur du produit.
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