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Case Details

Case Details
National ID 155/2003
État membre Espagne
Common Name María Virtudes v “García Navarro S. L.”
Decision type Autre
Decision date 06/03/2003
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 7, 1.

1. Conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, le droit national doit être élaboré à la lumière de la directive qui n'a pas été transposée dans le délai imparti, de façon à aboutir à un effet qui soit conforme à la directive. Par suite, l'obligation de livrer le bien acquis, prévue par l'article 1484 du Code civil, doit être interprétée au sens de l'article 2.1 de la Directive 1999/44/CEE relative aux ventes conclues avec un consommateur, laquelle prévoit l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui était prévu au contrat.
2. Les biens d'occasion ne sont pas exclus de la directive, sauf lorsqu'il s'agit de la possibilité de réduire les délais de garantie. La période de six mois prévue par l'article 12.2 de la Loi relative au commerce de détail et par l'article 11 de la Loi relative à la protection des consommateurs n’est pas applicable aux biens de cette nature.
3. La législation espagnole exige que le défaut ait existé au jour de l'acquisition et ne soit pas apparu à un stade ultérieur, alors que l'article 5.3 de la Directive énonce une présomption de défaut durant les six mois qui suivent la livraison, tout en semblant exclure les biens d'occasion. Cette présomption n'existait pas en droit espagnol des contrats de vente avant la transposition de la directive et doit donc être interprétée en fonction de celle-ci ; l'acquéreur doit ainsi prouver que le défaut était « originaire » (existait au moment de l'acquisition).
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