Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1 Ob 46/03a
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/02/2004
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 5 Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. Une action collective, prévue par les §§28 et 29 KSchG, peut être intentée, à titre préventif, pour examiner le contenu de conditions générales ou de contrats pro forma. Elle vise à prévenir, ab initio, l’utilisation de clauses contractuelles abusives.
    2.Ainsi, une clause contractuelle ne peut être utilisée si elle est généralement considérée comme inadmissible, c’est-à-dire qu’elle a un impact sur un grand nombre de situations.
    3. Si c’est le cas et que l’action collective est intentée, alors les faits de l’espèce doivent être interprétés en imaginant le pire scénario possible pour le consommateur. Et, en gardant cela à l’esprit, il conviendra d’apprécier s’il y a de violation de la loi ou de la loyauté des pratiques
    4. Une injonction est également justifiée lorsque la clause litigieuse n’est que partiellement acceptable, car en matière d’action collective, il est impossible de réduire la portée d’une clause.
    5. Toute stipulation contractuelle, par laquelle le consommateur s’engage à transférer son salaire ou ses droits salariaux, mais dont la formulation est telle que – notamment pour un individu qui ne dispose pas de grandes connaissances juridiques – la question de savoir si ces droits doivent être transférés à une agence de recouvrement ou un client de cette agence, contrevient au principe de transparence exigé par le § 6 para 3 KSchG et est par conséquent invalide.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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