Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 5 Ob 227/98p
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/03/1999
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. Tout accord portant sur les frais de poursuite qui devront être supportés à l’avenir, lorsqu’il n’indique ni le montant probable de ces frais, ni le fait que seuls les frais ayant nécessairement été exposés par la société pour intenter des poursuites ou obtenir le recouvrement des sommes restant dues doivent être remboursés, est gravement discriminatoire au sens du §879 par 3 AGBG. Cela s’explique par le fait que le consommateur pourrait sinon être tenu de rembourser un certain nombre de frais au fournisseur qui sont sans rapport.
    2. En matière d’action collective, il convient de solliciter l’examen d’une stipulation particulière et d’ordonner une injonction faisant interdiction (comme le prévoit le § 28 para 1 KSchG) au défendeur d’utiliser ces stipulations illégales ou inadaptées à titre préventif. Pour s’assurer que cette interdiction ne pourra être facilement contournée, il est impératif d’étendre sa portée à l’utilisation de toutes stipulations équivalentes, c’est-à-dire toutes celles poursuivant la même finalité inacceptable.
    3. La seconde phrase du § 28 para 1 KSchG énonce clairement qu’un fournisseur auquel il est enjoint de ne plus utiliser des clauses données ne peut dès lors plus renvoyer à ces clauses dans des cas isolés. La restriction « dans la mesure où il n’a pas été valablement consenti à ces clauses » prend en compte le fait que dans les actions collectives, l’objectif n’est pas de réduire la portée d’une clause ; par conséquent, cette dernière peut être considérée comme valable s’il y a été consenti dans certains cas spécifiques.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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