Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 7 Ob 287/01h
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/04/2002
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Pour exercer un contrôle a priori des clauses litigieuses contenues dans un contrat d’assurance, conformément au § 6 para 2 ligne 3 KSchG, la liste des critères prévue par le §178f para 2 de la Loi autrichienne sur les contrats d’assurance (VersVG) doit servir de point de départ. Si une clause d’ajustement contenu dans un contrat d’assurance santé est conforme aux critères mentionnés dans la liste, alors, conformément au § 6 para 2 ligne 3 KSchG, cette clause est valable même si elle n’a pas été négociée individuellement. De même, il n’y a aucune atteinte au principe d’équilibre contractuel prévu par la Directive du Conseil 93/13/CEE.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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