Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. Une clause exonératoire de responsabilité ne peut opérer en faveur du débiteur que s’il a exécuté les obligations auxquelles il était tenu.
Remarque : cette décision a été rendue en 1985, bien avant que n’entrent en vigueur les dispositions applicables aux clauses abusives instaurées par la Loi sur la consommation (dont les dispositions sont entrées en vigueur en 2000). Toutefois, la Cour a décidé que ladite clause était abusive en se fondant sur les principes généraux applicables en vertu du droit civil.
2. Lorsqu’une des parties n’a pas exécuté le contrat dans un délai raisonnable, elle reste tenue des dommages consécutifs à cette inexécution et ne peut échapper à sa responsabilité en se fondant sur une clause exonératoire
3. Les conventions doivent respecter les coutumes et l’ordre public ; à ce titre, une clause exonératoire de responsabilité ne peut exonérer celui qui a manqué à ses obligations contractuelles.
Remarque : cette décision a été rendue en 1985, bien avant que n’entrent en vigueur les dispositions applicables aux clauses abusives instaurées par la Loi sur la consommation (dont les dispositions sont entrées en vigueur en 2000). Toutefois, la Cour a décidé que ladite clause était abusive en se fondant sur les principes généraux applicables en vertu du droit civil.

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