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Informations concernant l’affaire

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État membre Italie
Nom commun Movimento federativo democratico e altro v. Associazione Bancaria Italiana (ABI) e altro
Type de décision Autre
Date de la décision 21/01/2000
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Le Tribunale di Roma a déclaré qu'étaient abusives selon l'article 1469 bis du code civil italien, les clauses conférant à la banque un droit de renoncer au contrat conclu avec le consommateur sans justes motifs et sans préavis raisonnable. Par conséquent, le juge a interdit à l’Associazione Bancaria Italiana de suggérer à ses membres d'adopter pareille clause dans les contrats individuels passés avec les consommateurs.
Texte intégral: Texte intégral

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