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Case Details

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État membre Italie
Common Name Adiconsum v. Enel
Decision type Autre
Decision date 31/08/1998
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Les clauses prévues dans les formulaires standards de Enel S.p.a. pour les services d'électricité ne peuvent être considérées comme abusives sur le fondement de l'article 1469 bis du Code civil italien parce que le professionnel, Enel S.p.a., a prouvé que ces clauses étaient absolument nécessaires pour sa prestation de service public.
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