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Informations concernant l’affaire

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ID national no. 6089/2002
État membre Italie
Nom commun Soc. Zanzi Vivai v. Severino Elena
Type de décision Autre
Date de la décision 12/05/2000
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.

1. Le délai de dénonciation prévu à l'article 1495, para. 2 (huit jours pour informer le vendeur des vices des biens vendus) ne commence pas à courir lorsque le vendeur a reconnu les vices des marchandises vendues, à la différence du délai d'un an pour demander réparation de ces vices qui continue à courir. En outre, si le vendeur, en plus d'avoir reconnu les vices, s'engage à les supprimer, une nouvelle obligation (différente de la garantie contre les vices cachés) naît de son engagement ; cette nouvelle obligation n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 1495 C. C., mais à la prescription décennale de droit commun.
Texte intégral: Texte intégral

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