Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 4088/1997
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Storace v. Soc. Cortina Tre Croci
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/05/1997
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1
  • Note introductive
    Il s'agit d'un cas de “multiproprietà azionaria où, en plus de l'accord portant sur l'acquisition d'actions, une société anonyme a accordé à l'actionnaire, moyennant paiement, le droit d'user pendant une période déterminée d'un bien immobilier, et ce, pour une durée correspondant à la durée de vie de la société. Le titulaire de ce droit n'est pas soumis à l'article 2256 C. C. et à l'article 2147 C. C relatifs au droit des sociétés, ni à l'article 1573 C. C. relatif aux contrats de bail.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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