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Case Details

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National ID no. 460/1999
État membre Italie
Common Name Ist. italo cinese scambi economici e cult. v. Soc. Turisanda
Decision type Autre
Decision date 19/01/1999
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 1

La Convention de Bruxelles du 23 avril 1970, ratifiée par la loi n° 1084 du 27 décembre 1997 - qui régit les deux types de contrats de voyages que sont les contrats d’organisation de voyages et les contrats d’intermédiaires de voyage - n'exige pas que l'une des deux parties au contrat soit le consommateur- voyageur. Eu égard au fait que l’on considère systématiquement que l’intermédiaire de voyage agit dans le cadre d’un mandat de représentation et, par conséquent, que les effets légaux du contrat négociés par l’intermédiaire sont transférés aux voyageurs, la Convention de Bruxelles doit également être appliquée à un contrat conclu entre les organisateurs de voyages et les intermédiaires de voyage.
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