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Case Details

Case Details
National ID XVII Ama 51/03
État membre Pologne
Common Name Claimant - not specified, Defendant – Powszechny Fundusz Finansowy “J” sp. z o.o.
Decision type Autre
Decision date 25/03/2004
Juridiction Sąd Okręgowy w Warszawie
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 2. Injunctions Directive, Annex I

1. Bien que l’article 23a.2 de la Loi relative à la protection de la concurrence et des consommateurs du 15 décembre 2000 (modifiée) (transposant la Directive relative aux actions en cessation) énonce que l’utilisation de clauses insérées dans le Registre des clauses prohibées est un exemple de pratique portante atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, l’utilisation de clauses similaires ne porte pas nécessairement atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans tous les cas
2. Même si une clause est qualifiée d’interdite et insérée au Registre des clauses prohibées conformément à la procédure décrite aux articles 479.36 à 479.45 du Code de procédure civile, une clause analogue voire identique peut ne pas être interdite dans les autres contrats (l’affaire concernait un commerçant qui utilisait des clauses semblables (quoique leur formulation littérale ne soit pas la même) à des stipulations utilisées par le passé par d’autres commerçants, ces dernières ayant été considérées comme interdites et donc insérées au Registre des clauses prohibées).
3. La Cour a infirmé la décision du Directeur du Bureau pour la Protection de la Concurrence et des Consommateurs et a estimé que, dans un contexte différent, des clauses qui étaient insérées au Registre pouvaient ne pas être prohibées du tout.
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